qu'en relevant, pour juger que les faux et tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 sont prescrits, que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle

à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; qu'en conséquence, le redressement décidé par une URSSAF peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle, n'ont pas donné

Y... ne pouvait intervenir dans le cadre d'une "enquête préliminaire" comme indiqué au procès-verbal de synthèse et procéder à un contrôle d'alcoolémie sans en avoir reçu l'ordre ; que M.

de leurs vecteurs, en matière d'armes et d'explosifs, sans aucun rapport avec les faits exposés aux réquisitions pour motiver le contrôle, que le PV de contrôle d'identité de M.

d'appel de LYON, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

statue de Jeanne d'Arc qui lèvent les bras et qui scandent des slogans n'est pas significatif ; en premier lieu, il est visible que ces jeunes sont immobiles, alors que le plan qui suit présente le cortège

une mission permanente de contrôle" ; qu'en mettant ainsi un devoir de contrôle des comptes permanent à la charge de la société FCN, la cour d'appel a dénaturé la mission du commissaire aux comptes, en

de l'avenant du 15 octobre 1991, ce contrôle devait être effectué de façon à ce que M.

de la cause de l'obligation litigieuse ne procède pas de la même nature que le contrôle du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement, au sens de l'article

examinée à titre principal et doit être spécialement motivée, la Cour qui n'a pas autrement établi l'insuffisance du contrôle judiciaire au regard des mesures permettant d'obtenir le résultat recherché

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

octobre 1981 il est devenu gérant de la société Copral ; qu'en novembre 1982 la société Portrex a résilié le contrat qui la liait à la société Copral et a confié la gestion de son secteur maintenance

Un accord d'entreprise, signé le 4 juillet 2016, a prévu la mise en place d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs par géolocalisation. 4.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle

Nixdorf, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle