ne peut courir que s'il est établi que l'employeur a eu connaissance de façon certaine de la désignation ; qu'en l'espèce, le fait pour Mme X... d'avoir siégé à la réunion du comité d'entreprise en date

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société [4] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi à sa demande de communication d'une copie du courriel en date

Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

. ; SUR LA DATE D'EVALUATION DES FRAIS DE REPARATION ET DE REMISE EN ETAT DES LIEUX : - CONS.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

X..., engagé le 1er janvier 1988 par la société Bois 2000 en qualité de responsable technique, a été licencié par lettre en date du 23 septembre 1988 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire

de présentation de lettre recommandée à l'adresse de la personne qui en est destinataire et non à compter de la date de l'expédition de ladite lettre, c'est-à-dire de la date indiquée par le greffier

et du lieu entraîne la nullité du testament ; qu'en l'espèce, la preuve de la fausseté de la date résulte de la discordance entre la date et le lieu mentionnés sur le testament et la lettre d'expédition

1990; que ce fait était établi par les documents d'information émanant de la banque; qu'en effet ces documents qui qualifiaient les cautions de "cautions à durée indéterminées" faisaient état de la date

se placer à la date des dernières conclusions d'intimé du 12 janvier 2021, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

exercé par elle à l'égard de Mme [S] ; qu'en considérant, pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail intermittent à durée indéterminée de Mme [S] au 8 septembre 2016

intérêts de droit à compter de l'acte introductif d'instance, et la somme de 50 847,65 francs en règlement de facture et commissions ; alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la convention en date

en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date

[L] le 17 avril 2001 faisait obstacle à l'acquisition de la prescription, sans vérifier si, à cette date, M.

de décider que Mme Y... a droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est la date

le transfert de propriété est retardé à la date de la réalisation de la vente et du paiement du prix ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2000), que, par acte notarié en date du 26 octobre

B... porte la date du 10 janvier 2000, précisément le dommage était apparu à l'échéance du contrat de prêt un fine, le 2 avril 2011, date à laquelle la valeur du contrat d'assurance-vie aurait dû permettre

du 28 décembre 1992 ; que la citation, visant la seule date du 28 décembre 1992, il en résulterait que le tribunal et la Cour auraient été saisis de faits inexistants ; que cependant la date visée