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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532780_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
public, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression, à la liberté de se réunir et à la liberté académique ; . l’interdiction du colloque est liée à une polémique lancée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532783_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
public, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression, à la liberté de se réunir et à la liberté académique ; . l’interdiction du colloque est liée à une polémique lancée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532787_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
public, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression, à la liberté de se réunir et à la liberté académique ; . l’interdiction du colloque est liée à une polémique lancée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1110JUD004258306
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Government's taking possession of the land.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cc836fac7141b7e7fe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-Christophe DAVID
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94576
25 avril 2019
25 avril 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019 Me David ATHENOUR la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 161 - 19 No
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1208JUD005885800
8 décembre 2005
8 décembre 2005
They claimed a sum corresponding to the market value of the land and a sum for loss of enjoyment of the land. 15.
Source officielleChambre Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dd0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de
Source officielleChambre Sociale
652f78fcb053208318995acb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD002348402
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Decree on the Ownership and Use of Land in Warsaw 27.
Source officielleChambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee447
24 avril 2025
24 avril 2025
Une autre collègue, Mme [S], indique avoir assisté aux piques lancées par Mme [U] et Mme [P] :' Vu le nombre ce n'est pas drôle, d'autant que l'on peut voir que [R] est atteinte.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 25 juin, 30 juin et les 3, 5 et 8 juillet 2025, présentées
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0528JUD000551605
28 mai 2013
28 mai 2013
This land adjoined the buildings of the resort.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD000907202
29 novembre 2011
29 novembre 2011
of land and, also, prices of such land sold by the municipality by way of tender.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a99c
20 juin 2017
20 juin 2017
Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD002188793
26 octobre 2010
26 octobre 2010
above: CYP 80 (approximately EUR 136); – plot of land described in paragraph 13 (c) above: CYP 50 (approximately EUR 85); – plot of land described in paragraph 13 (d) above
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1809884-4105350
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Georgia (no. 71678/01) The applicant, David Gourguénidzé, is a Georgian national who was born in 1957 and lives in Tbilissi.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bcada31367c908eb83d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au RCS de PONTOISE sous le n° 572 007 334, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-david
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD005258999
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Potential buyers and business partners abandoned their intentions after studying the local land development plan.
Source officielle4ème Chambre
6a0fe934cdc6046d4787d499
21 mai 2026
21 mai 2026
CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES La S.A.R.L.
Source officiellePage 33 sur 90