Si les archives de l'office national ne renferment aucune mention permettant d'établir l'extrait ou la copie demandés, il est délivré un certificat négatif.

Article 7

—

Le diplôme de technicien podo-orthésiste est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épeuves.

Article 513-3

—

Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition de l'entreprise de marché.

Article 1

—

Il est délivré à la société Twin Jet une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

Article 2

—

Des attestations d'unités capitalisables après contrôle des acquis ne pourront être délivrées que pour les diplômes dont la sanction est prévue sous cette forme.

Article 3

—

Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire " Employé traiteur " est constitué dans les conditions définies par l’arrêté du 6 juin 1988 susvisé.

Article 7

—

Le diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.

Article 11

—

L’habilitation d’un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude fait l’objet d’un arrêté du directeur de la musique et de la danse.

Article 1

—

Il est délivré à la société Air Corsica une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

Article 9

—

La mention complémentaire " accueil dans les transports " est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.

Article 8

—

Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.

Article 19

—

Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie est délivré par le directeur régional du service d'action sanitaire et sociale aux candidats ayant subi avec succès les épreuves.

Article 318-20

—

Doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF, en application de l'article 318-29, le responsable de la conformité et du contrôle interne.

Article 25

—

La mise en service de tout véhicule ou de tout ou partie d'un système de transport public guidé est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.

Article 7

—

Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.

Article L625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Code de la sécurité intérieure

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut délivrer une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 228-1.08

—

Disponibilité des certificats Les certificats délivrés en vertu de l'article 228-1.07 doivent pouvoir être facilement examinés à bord à tout moment.

Article D549-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 04

Code monétaire et financier

L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.

Article D4342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional qui délivre un ordre de reversement.

Article D5217-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.

Page 33 · 8 177 résultats

← Précédent Suivant →