permis de construire ayant été refusé par un arrêté du 24 décembre 1990, les parties sont convenues de reporter le délai de réalisation de la promesse au 30 septembre 1991, l'acquéreur s'engageant à déposer

1989 sous le nom commercial "Passion public" une activité de "prestations de services en matière d'organisation, de communication, de promotion, de vente de sponsoring, de contrats commerciaux", a déposé

civile ; 2°/ qu'en retenant qu'entre le 21 octobre 2011 et le 15 novembre 2013, aucune diligence n'avait été accomplie par les parties de nature à continuer l'instance à la seule considération du dépôt

1987), qui l'a débouté de ses demandes formées contre ladite société, d'avoir violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile relatif au principe de la contradiction, d'une part, en acceptant le dépôt

d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat ne court, lorsque l'avis d'avoir à signifier par lequel le greffe indique à l'appelant qu'il doit signifier sa déclaration d'appel est postérieur au dépôt

loyers et qui possédait les connaissances nécessaires pour procéder aux manipulations informatiques ; Que la Cour observe cependant que le prévenu n'était pas le seul à détenir la clé du coffre, à déposer

la partie civile ; que ce refus d'informer est illégal dès lors qu'il n'est pas contesté que les faits dénoncés étaient susceptibles d'une qualification pénale et n'étaient pas prescrits à la date du dépôt

irrecevable ; "alors que tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à 24 h, il s'ensuit que le délai pour le dépôt

Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt

X..., au motif que celui-ci a déposé une demande de prêt de consolidation devant la Commission d'indemnisation des rapatriés, alors que, selon le moyen, la juridiction valablement saisie par le créancier

des magistrats du siège de cette cour d'appel, sur avis réservé de la commission du 17 juin 2024 qui l'avait invité à rencontrer la conseillère rapporteure en raison du non-respect de l'obligation de déposer

à la caisse des dépôts et consignations, dans une banque ou chez son notaire, selon les formalités prévues pour la constitution des sociétés, mais avaient été investis, par lui, dans la société SODEPA

A..., à viser leurs conclusions "en date du 15 février 2000", quand ces derniers n'avaient pas établi de conclusions datées du 15 février 2000 ou signifiées et déposées ce même jour, la cour d'appel qui

DELIOUX, s'ajoutant à celle de 1 000 € allouée par le Tribunal, la somme de 3 000 €, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée

titulaire du droit d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes pontificales entourées de l'inscription en caractères gothiques "Châteauneuf du Pape", déposée

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que les droits de la défense, dont le respect est garanti par l'article 16 de ladite Déclaration, en ce qu'elles permettent la saisie de sommes d'argent déposées

X... en date du 1er mars 2001 en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et