Berro-Lefevre, juges , et de M. V. Berger, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 septembre 2006, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Berro-Lefèvre, juges, et de M. S. Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 novembre 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Le requérant, dûment convoqué, y était présent, mais l’affaire fut ajournée car il avait exprimé le désir d’être assisté par un avocat. 11.

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre

européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Dean Spielmann, président ,   Josep Casadevall,   Guido Raimondi,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro

Ce dernier le transféra à la société Banista Holding Ltd., immatriculée à Gibraltar, dont il était l’actionnaire unique.

Quatre-vingt-dix-huit requérants étaient des enfants âgés de cinq ans et demi à quinze ans scolarisables en 2008 ‑ 2009 et 2009-2010.

En conséquence, ce dernier se vit reconnaître la qualité de mineur non accompagné.

    Par le jugement du 5 décembre 2007, le tribunal régional de Brno reconnut le requérant coupable d’une infraction fiscale et le condamna à sept ans et demi de prison. 18.

Ce dernier invoqua notamment une violation de l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant vers le Soudan.

Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Turkey, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Danutė Jočienė, President ,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András

Furthermore, the investigation must be independent, impartial and subject to public scrutiny (see Mesut Deniz v.   Turkey , no. 36716/07, § 52, 5 November 2013).

The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre

Berro-Lefèvre, judges , and Mr S.

European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Dean Spielmann, President,   Elisabet Fura,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Rait Maruste, President,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre