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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c6cd5801467740dfe0

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Y... devait être reconnue ; qu'en déniant à cette décision l'autorité de chose jugée quand le juge avait, en se prononçant, tranché la question de fond, préalable, de l'existence d'un contrat de travail

Source officielle

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CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2e2

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Y... de son désistement d'appel et, statuant sur le seul appel du ministère public, a confirmé sur la culpabilité et porté de six mois à dix-huit mois la peine d'emprisonnement prononcée en première instance

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3453

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

moyen, d'une part, qu'après avoir estimé que les époux Y... pouvaient se prévaloir de la législation du travail et après avoir relevé qu'ils avaient mis en valeur un fonds rural, la cour d'appel se devait

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59ce

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Y... devait "en temps voulu" effectuer les labours "sur la totalité des parcelles", au seul vu de quatre courriers ou actes réclamant, sans plus de précision, l'exécution des labours et en dépit de l'opposition

Source officielle
CC

comm

613721a8cd580146773f5bd0

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Megnin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie, au motif que la norme Afnor était inopposable à la société Soferba, alors, selon le pourvoi que, d'une part, une norme Afnor décrit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03030

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

TVA, elle devait déclarer celle-ci ; qu'à la suite de l'avis de vérification fiscale du 7-6-2012, Mme T...

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c2b

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

X... aurait reçu par voie de succession en 1985, faits qui n'étaient pas dans les débats dès lors qu'ils ne résultaient pas des conclusions des parties, la cour d'appel a violé l'article 7 et, du même

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404918

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Paris, 16 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il résulte des éléments de preuve versés aux débats

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee1c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

décision est insusceptible d'appel ; qu'en décidant que le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 13 mai 1994 qui a homologué la transaction formée entre les parties prévoyant notamment désistement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, qui était de nature à établir la survenance de dégradations en cours de bail ayant rendu nécessaire le remplacement des éléments décrits sur la facture Sérénove, la cour d'appel a privé sa décision de

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CC

cr

613725dfcd5801467742129b

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en l'occurrence X..., et Jean-Claude Z...complice de ce même délit ; " aux motifs que le Nouvel Observateur a publié dans son numéro 1736 un

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cr

édure suivie, sur intérêts civilsc/Christian C

61372654cd58014677424b6d

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

le mardi 27 mars 2001, soit au-delà du délai de dix jours, constitue un appel incident ; attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380-11 du Code de procédure pénale que l'accusé peut se désister

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civ1

6137238fcd5801467740b5f1

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Y... de n'avoir pas procédé à certains contrôles décrits par l'expert judiciaire "qui auraient permis de constater les déformations de la caisse décrites par l'expert judiciaire", la cour d'appel, qui

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soc

613721f4cd580146773f9066

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

le faire ultérieurement la loi du 2 août 1989, qu'en cas de doute, celui-ci devrait profiter au salarié ; qu'en vertu de ce texte applicable, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de

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comm

6137242bcd5801467741329d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

cédé n'étant susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession, le défaut d'accomplissement des

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civ2

61372425cd58014677412dd7

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

selon l'article 448 du nouveau Code de procédure civile les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'espèce le jugement mentionne expressément, sous le titre "Composition du Tribunal lors des débats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00377

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Riffaud, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Conseil assistance patrimoine, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où

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civ2

613724accd580146774176d5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé qu'il devait à M. X... la somme précitée à titre de solde d'honoraires, alors , selon le moyen : 1 / que dans ses écritures, développées oralement, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00214

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

être remis contre ce paiement ; qu'en retenant, pour écarter la compensation, que le bon de caisse avait été nanti au profit de la banque en garantie des engagements de la débitrice principale et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200797

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions signifiées les 21 et 24 octobre 2016 par M.

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