Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non recevoir sur la prescription de l'action engagée par Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que le point de départ

justice ; que la société ANHYP était intervenue volontairement dès le 25 septembre 1990 pour demander que la condamnation de l'UAP soit prononcée à son profit ; qu'en décidant de fixer le point de départ

ne pouvait s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que le Club Montamer, seul cité dans la publicité incriminée, était une société autonome et non un département

X... que ce dernier n'a effectué les démarches nécessaires en vue de son départ à la retraite que pour se conformer à la demande de la société, celle-ci étant le véritable instigateur de ce départ anticipé

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux N. aux torts partagés alors que, selon le moyen, Mme N. faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le départ

X... ne s'était pas rétracté et avait, au contraire, ôté toute équivoque à ses intentions en confirmant sa volonté de mettre fin au contrat avec ou sans l'aide au départ volontaire ; qu'en omettant

X... salarié de la SNCF, appartenant à la filière 7, entretien du matériel, et affecté à l'atelier du matériel de Rennes, a réclamé à son employeur de bénéficier d'un départ volontaire dans les conditions

à la retraite; qu'après son départ à la retraite, Mme Y... avait été remplacée par Mme X... et qu'elle n'était donc pas fondée à invoquer une suppression d'emploi (conclusions d'appel, p. 3, alinéa 1

domaine résidentiel du Lac bleu à Cabries (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1 / du département

d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges et au paiement d'une somme liquidée, à ce titre, au 1er octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que l'abandon de domicile tient dans le départ

Le salarié, qui a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2019, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite.

[N] les sommes de 2 600 euros à titre de rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et 260 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a entaché sa décision d'une

statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de titre de déporté-résistant

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé le titre de déporté

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mai 1979, par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre de déporté-résistant

pouvoir de la décision du 26 décembre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à l'attribution du titre de déporté

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 novembre 1990 lui refusant le titre de déporté