Y..., marin-pêcheur professionnel, se trouve ainsi privé de son outil de travail ; qu'ayant acquis un bateau neuf, destiné à la pêche professionnelle, il est évident que M.

Soutenant que le terrain n'avait reçu que partiellement la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique, les consorts [O] ont, par une lettre recommandée du 26 février 2018, demandé au maire

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 avril 2024. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 mars 2024. Le président : Signé : M.

ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président.

A B, représenté par Me Destal et Me Vaseaux, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B... a quitté l'établissement Fleurquin Destelle où il était hébergé jusqu'alors pour occuper un logement dont il était locataire.

Monsieur Jean-Jacques Y..., chirurgien-dentiste, a passé commande le 27 mars 2000 auprès de la société de matériel dentaire (ci-après S.M.D.) d'un appareil destiné à lui permettre la réalisation assistée

décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction, le versement d'un cautionnement d'un montant total de 1 000 000 francs, destiné

remettre leurs lots dans leur état initial de débarras, alors : « 1°/ que le délai de prescription décennal de l'action tendant au rétablissement d'un lot affecté à usage d'habitation dans la destination

déclaré, dans sa déclaration d'après travaux de distillation à domicile-bouilleurs de cru du 20 janvier 2008, avoir distillé 2554 hl volume de vin blanc et avoir en stock 111 hl volume de vin blanc destiné

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

de ce surplus, Mme Suzette Y... a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts ; que les parties ont été renvoyées à saisir la juridiction administrative pour juger de la conformité de la destination

que ces aménagements, comme l'a justement dit le premier juge, nécessitaient l'obtention d'un permis de construire dans la mesure où il ne peut être contesté qu'ils avaient pour effet de changer la destination

dommages découlant des désordres compromettent effectivement la solidité de l'ouvrage ou l'affectent, notamment dans l'un de ses éléments constitutifs, en le rendant nécessairement impropre à sa destination

; que lorsque le bail porte sur des bâtiments destinés à l'élevage de volailles, relève de la nature même du contrat l'obligation pour le bailleur de délivrer, à titre d'accessoire juridique de la chose

, ce dont il résultait que les tubes litigieux ne pouvaient être regardés comme des produits destinés à faire partie de débitmètres, la cour d'appel n'a pas derechef tiré les conséquences légales de ses

C/ SAS DEFIAL JL/SEI.