AVENUE exerçant son activité sous la dénomination AGENCE 'FONCIA SOL DOURDIN' [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assisté de la SELARL

* * * * EXPOSE Mme [Y] [Q] épouse [T] a souffert à compter de l'année 2008 de douleurs à l'épaule droite.

Suivant certificat médical établi le 23 novembre 2025, Monsieur [T] [E] a présenté des douleurs du rachis entier, de l’épaule droite et gauche, du membre supérieur gauche, de la jambe droite, de la cheville

A cette déclaration a été joint le certificat médical initial daté du 29 octobre 2018 ainsi rédigé : « douleur poignet droit, probable syndrome de canal carpien ».

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que: - la maladie de [T] dont elle souffre génère des douleurs permanentes aux jambes, une grande fatigue avec pour conséquence des pertes d'équilibre (

Le certificat médical initial du 24 août 2020 rapporte une « douleur brutale après effort de soulèvement. Examen complémentaire ».

LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE BON A ETE VICTIME LE 2 DECEMBRE 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE DORLEANS

Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête car elle forme un doublon du dossier 2001348. Vu les autres pièces du dossier.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant Naours (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Doullens

Par un arrêté du 25 juin 2018, le maire de Dourdan a refusé de faire droit à cette demande.

BRIEUC No BAJ : 2014/ 00177 N RG : 14/ 01599 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Dorlène

à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2022 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES N° RG : 1122000309 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/09/23 à : Me Sabrina DOURLEN

Jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 1123000499 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28.01.25 à : Me Sabrina DOURLEN

AVANT LE 30 SEPTEMBRE, QUE PAR UN CONTRAT DISTINCT LA SOCIETE FIAT FRANCE A CONCEDE, EN 1969, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES FIAT A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES DANS LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE DOURDAN

physique, de la souffrance morale et du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 / que comme le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur

la perte d'un enfant, de l'impossibilité de savoir où il est, ce qu'il fait, ce qu'il ressent, s'il est vivant, qu'aucune mesure, parole ou intervention n'a pu apaiser ; qu'en réparation d'une telle douleur

subi par la victime, feu Marie-Françoise X..., a nécessairement relevé l'état de conscience qui avait été le sien pendant, au moins, une courte période avant son décès, suffisant pour ressentir des douleurs