jusqu'au moment où il est mis fin à sa mission doit être rémunérée quand il résulte des impératifs inhérents à la convocation que l'interprète requis ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant

les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrise son temps et est libre d'en disposer, que l'employeur a régulièrement rappelé que, durant les temps qualifiés de pause, les salariés ne

Le dossier a été appelé in fine à l'audience de plaidoirie du 3 décembre 2025, lors de laquelle l’URSSAF Lorraine était dûment représentée, et Madame [F] était non comparante, dispensée de comparaître.

Lors de l’audience, l’URSSAF dûment représentée, a demandé au tribunal de débouter M. [J] [X] de son recours et de valider la contrainte en son entier montant. Elle sollicite la condamnation de M.

caractérisé lorsque ce prêt comporte des paliers d'échéances ne permettant pas de couvrir la totalité du montant mensuel des intérêts générés par le capital emprunté, et que la part d'intérêts non réglée durant

Qu'en effet, même présent lorsque Dugast a pris à part M. Casse pour évoquer ses relations amicales avec la famille Z... et les craintes quant à son impartialité dans l'affaire concernée, M.

été engagé par l'association [Adresse 3] en qualité de moniteur de voile à compter de l'année 2000 dans le cadre de contrats à durée déterminée, le salarié exerçant les fonctions de moniteur de ski durant

cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur avait produit en appel le décompte des heures supplémentaires effectuées par les deux autres membres de l'équipe durant

paiement emporte un effet libératoire ; qu'en retenant, pour écarter le jeu de la compensation légale entre la dette de prestation compensatoire et les dépenses effectuées pour les besoins de Mme X... durant

stationné n'était pas équipé d'un système de vidéo-surveillance ou d'alarme, qu'il était situé dans un cul de sac relativement isolé mais visible de l'autoroute, dans une zone industrielle sans activité durant

coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, et l'a condamné pénalement à 15 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou d'administrer durant

X... mal fondé à soutenir que son contrat de travail était suspendu durant l'exercice de son mandat social au sein des deux sociétés filiales de Spie Batignolles Ouest, en estimant qu'il n'y avait pas

la période de protection légale d'un salarié a pris fin au jour de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur retrouve le droit de le licencier, même pour des faits commis en tout ou partie durant

à la société Liebherr Aerospace d'y avoir mis fin de façon anticipée ; qu'elle a violé l'article L442-6, I, 5° du code de commerce ; 2) ALORS QUE la société Liebherr Aerospace faisait valoir que, durant

temps et détachée de toute contrainte », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants insusceptibles de caractériser l'impossibilité pour la salariée de vaquer à ses occupations personnelles durant

J... bénéficiait d'une pension de retraite de sorte que les revenus perçus durant l'année de référence ne pouvaient être neutralisés et devaient entrer dans le calcul des ressources du foyer, la cour d'appel

le mariage, si l'un d'entre eux est encore ressortissant de cet Etat, ou bien ; 2. au droit de l'Etat dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou ont eu leur résidence habituelle durant

n'a pu, sans statuer par des motifs tout à la fois hypothétiques et contradictoires, faire état, d'un côté, de ce qu'à supposer établie la réalité de la visite effectuée en Pologne par Pascal Y... durant