EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00207 N° Portalis DBW3-W-B7I-5SKR AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ Mme [O] [K] DÉBATS

Elle fait valoir que, "si elle ne saurait nier l'existence d'un arriéré, ce dernier ne s'établit nullement à la somme résultant des derniers décomptes produits aux débats".

lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant dire droit sur la requête de M. et Mme Gonzague A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 (dégage sa responsabilité) Plaidant : Me Edouard

Par la suite, l’ouverture des débats fut fixée au 14 avril 1997. Dans l’intervalle, à une date non précisée entre début mars et début avril 1997, l’affaire fut inscrite au rôle. 11.

: PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre.

Georges et de BASIN Ginette, de nationalité française, célibataire, enseignant - déjà condamné Demeurant Chez Mme Z... - 38 rue Edouard Floquet - 49000 ANGERS LIBRE - APPELANT (3 Février 2005) COMPARANT

C/ SAS ABYLSEN SUD Copie exécutoire délivrée le : 6/12/2018 à : - Me Olivier Y..., avocat au barreau de LYON - Me Edward Z..., avocat au barreau de PARIS

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

Grosse(s) délivrée(s) à Me DUBOUT Me MINK Copie(s) délivrée(s) à Me DUBOUT Me MINK aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine, LE GREFFIER : Madame CORADIN Marine, lors des débats

Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

Cette saisie, dénoncée au débiteur principal, n'a fait l'objet d'aucune contestation.

Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A.

No 07 / 01023 AFFAIRE : Jean- Jacques, Edouard A... C / Claire, Mauricette, Odette B...épouse A...

6], plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022 en audience publique.

NIVELLE, Conseiller, GREFFIER : Madame Béatrice B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Mai 2007 devant Madame Véronique BOISSELET, magistrat rapporteur

Chambre 5 ARRET DU 13 OCTOBRE 2016 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03037 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2015 - Tribunal de Commerce de LILLE

This diverts attention from one cause: exploitation by multinationals like McDonald’s.”