Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne permet pas l'abattage de chèvres, animaux domestiques par nature en vertu de l'arrêté

80370 BEAUMETZ comparante en personne - DEMANDERESSE - - A - Monsieur [A] [S] [K] [V] Route de Domart 80370 BEAUMETZ comparant en personne Madame [R] [I] [B] [L] épouse [V] 9 rue de Domart 80370

contre l'arrêt n° 55 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux domestiques

contre l'arrêt n° 57 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux domestiques

correctionnelle, en date du 27 octobre 2003, qui, pour tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif et exploitation d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux d'espèces non domestiques

contre l'arrêt n° 56 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux domestiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Philips Electronique domestique, dont le

Y..., en qualité de chef comptable à domicile, a été licenciée le 4 février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités dont une

    Au cours de l’enquête, plusieurs témoins déclarèrent qu’ils confirmaient les violences répétées dont la requérante se disait victime.

Y..., obstruait la porte donnant sur la rue des Dourdonnes et empêchait tout passage par cette porte ; qu'il s'agissait-là d'un trouble possessoire auquel il devait être mis fin ; qu'en s'abstenant de

ne présente pour eux aucun intérêt économique et s'avère au contraire désavantageux, - que l'installation ne fonctionne toujours pas de manière satisfaisante, dès lors que le système de commande domotique

Sur le fond, selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

garde, usage de faux, exercice illégal de la médecine vétérinaire, exploitation d'une installation classée sans respecter les mesures prescrites par arrêté préfectoral, privation de soin d'un animal domestique

, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, le deuxième, pour sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, complicité d'abus de faiblesse aggravé et

X pour l'élevage d'animaux non domestiques ; 2°) de la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a limité à certaines espèces animales la validité du certificat de capacité détenu

Rémy X..., 2°/ Mme Madeleine X..., née B..., demeurant tous deux Les Trois Chênes à Domfront (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e et 3e chambres

est [Adresse 8], anciennement dénommée Domino Actio Sud-Ouest, 3°/ à la société Fhbx, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par MM.

H..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par