Jugement rendu(e) le 07 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 07/00992 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-pierre ESCURE

classification du terrain, situé en bordure de rivière, zone inondable par nature, que leur déclaration d'entreprendre une construction " ultérieurement " laissait parfaitement supposer qu'ils pouvaient espérer

la victime doit s'apprécier en considération notamment de l'âge de celle-ci au moment de l'accident, de son état physique et des perspectives d'évolution de carrière qu'elle pouvait raisonnablement espérer

en cas de poursuite de son activité ; que la société BOSS PROTECTION pouvait raisonnablement espérer percevoir au cours des deux années à venir ; qu'au vu des commissions versées au cours du 1er semestre

transfert de leur CDI à la société Raynal et Roquelaure ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer

Les honoraires et frais de l'architecte ont été fixés à la somme de 35 000 euros TTC payables comme suit : - remise de l'esquisse : 2 500 euros TTC, - dépôt du permis : 2 500 euros TTC, - purge des

n'est pas établie en l'absence de production de ces esquisses.

faire suite aux divers accidents du travail survenus dans cette entreprise, notamment du plus grave d'entre eux dont Alain X... avait été victime le 24 mai 1995, que la tronçonneuse à lame escamotable Esterer

comme il le déclare lui-même à léser ses salariés dans le mode de calcul de leurs "primes exceptionnelles", il ne pouvait s'attendre à leurs réclamations auprès de l'inspecteur du travail et devait espérer

l'entreprise n'était pas vouée à l'échec au prétexte que de "nouveaux équilibres" auraient alors été recherchés, sans même préciser quelles étaient ces modifications de nature à faire sérieusement espérer

compagnie d'assurance AXA France pour la déterminer à verser urne indemnisation surévaluée, ladite tentative n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté des auteurs, en l'espère

cette faute et ce dommage; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la perte d'une chance ne saurait être indemnisée à hauteur du gain espéré

[S]), - montant de la perte financière au cours de la période échue': 140.326,35 € - 53.935,43 € = 86.390,92 € - montant de la retraite espérée au cours de la période à échoir': 1.740,00 € (suivant

D de la Horie et l'Association Esquer environnement, représentés par Me Martin demandent l'annulation de cette décision devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

  Osman Nuri Karabıyık et Eser Gülmüş ainsi que M mes   Fatma Apaydın, Nebahat Kör et Selma Ikbal Kör («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de

. : % des missions honoraires Esquisse (relevé) 60 % 900,00 ¿ APS (avant-projet sommaire) 10 % 285,00 ¿ APS (avant-projet définitif et permis construire) 25 % 1.312,50

tentatives ne peuvent constituer la demande ferme de modification du matériel loué visée dans les dispositions de l'article 7-1 du contrat et qu'à défaut de proposition concrète et même seulement esquissée

AGENCE, AUX MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS QU'ELLE POUVAIT, DISPOSANT DE MOYENS FINANCIERS SUFFISANTS, ACHETER DES TERRAINS MIS EN VENTE SUR LA VOIE OU SE SITUAIT SON BUREAU ET QU'ELLE NE POUVAIT ESPERER

DE L'URSSAF A LAQUELLE LES DEBITEURS ONT EFFECTUE DEUX VERSEMENTS DE 5.000 ET 7.000 FRANCS, QU'AINSI LA PREUVE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS N'EST PAS RAPPORTEE ET QU'ON PEUT, AU CONTRAIRE, ESPERER

soit à une immobilisation plâtrée, soit à une intervention chirurgicale, sans que l'une de ces alternatives thérapeutiques puisse être privilégiée ou au contraire déconseillée quant à ses résultats espérés