AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200325
4 avril 2024
4 avril 2024
Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La chauve souris, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [G], et l'avis de M.
Source officiellePage 33 sur 398
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200382
16 mai 2024
16 mai 2024
Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [D], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient
Source officielle