Jean-Jérôme Y..., demeurant ... à Montpellier 34000 et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ; Vu °3 la requête sommaire enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil

Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Jacques DE X...a régulièrement interjeté appel.

l'arrêt attaqué (Bourges, 30 avril 2014), qu'Anne-Marie X... et son époux Antoine Y... sont décédés respectivement les 12 octobre 1995 et 6 octobre 1996, laissant pour leur succéder leurs trois enfants Jean-Marie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT

Jean-François A... , ; M.

DARMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jacques DESPIEDS, avocat au barreau de MARSEILLE MNC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour :

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 9] représentées par Me Jean-Baptiste Henniaux, membre de la SELARL Henniaux Jean-Baptiste, avocat au

Représentés par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque D0675. Assistés de Me DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque D675.

[H] [R] [L] [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [G] [M] [F] [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL

Il soutient avoir été victime de violences sur son lieu de travail exercées à son encontre par le gérant Jean-Jacques B....

. […] DEFENDERESSES * SARL MARLOTTE PISCINES, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Jean MONTAMAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL RACINE BORDEAUX, Société d'Avocats, à la décharge

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/04/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Jean-de-Vedas

de ses représentants légaux en exercice y domiciliés, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean

Jean Paul Z... M. DAVID Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Sommières du Clain (Vienne), cité de la

Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA