déclaration de culpabilité du chef d'assassinat figurant dans l'arrêt de condamnation ne repose sur aucune constatation de la culpabilité personnelle de l'accusé; que dès lors, les mentions de la feuille

des articles 131-26, 131-31, 132-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de condamnation et des mentions de la feuille

qui a constaté qu'avant le mois d'octobre 1981, les bulletins de salaire ne faisaient pas apparaître les primes d'ancienneté et de diplôme et que ces deux éléments n'y ont figuré qu'à partir de la feuille

X... faisant valoir qu'il n'avait pas à supporter l'erreur commise par la Caisse qui avait pris en charge, pour certains patients, le dépassement coté HN, soit hors nomenclature, sur les feuilles de soins

l'accusé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 698-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

des locaux et du matériel, puis constaté que le client acquittait le coût de la prestation entre les mains de l'association, sauf à ce que celle-ci rémunère de son côté l'infirmière, sachant que les feuilles

Y... avait, dans ses conclusions, contesté la valeur probante du document comptable manuscrit établi sur une feuille de papier libre versée aux débats par l'employeur pour justifier le montant des avances

débouté de ses demandes relatives au rappel de salaire, à la prime de technicité, et au remboursement des frais de voyage afférents à sa famille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des feuilles

des locaux et du matériel, puis constaté que le client acquittait le coût de la prestation entre les mains de l'association, sauf à ce que celle-ci rémunère de son côté l'infirmière, sachant que les feuilles

des locaux et du matériel, puis constaté que le client acquittait le coût de la prestation entre les mains de l'association, sauf à ce que celle-ci rémunère de son côté l'infirmière, sachant que les feuilles

réparable, qu'en rejetant l'exception de nullité du jugement du 17 novembre 1999, après avoir constaté qu'il ne mentionnait pas le nom des juges qui en avaient délibéré, sous le prétexte inopérant que la feuille

la période de sûreté, la peine complémentaire facultative ou la durée de la peine complémentaire obligatoire étant fixées à la majorité absolue, dont seul le respect peut dès lors être constaté ; la feuille

débats, il doit en donner connaissance aux parties et à leur conseil avant la clôture des débats, afin d'assurer le respect des droits de la défense et du débat contradictoire ; qu'il résulte de la feuille

Rôle général : 2026 001064 et 2026 001093 Jugement du 05.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SCIC KEJAL Organisme de

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses feuilles

satisfait aux exigences de l'article 105 du Code de commerce prescrivant que des réserves doivent être formulées dans le délai de trois jours à compter de la réception ; que tout en constatant que, sur la feuille

résulte des rapports d'expertise qu'il n'existait pas dans la salle de réveil de personnel spécifique et permanent, comme le prescrivaient les circulaires du 23 mars 1982 et du 27 juin 1985 ; que la feuille