autres salariés, engagés par la société Trottoirnet et dont le contrat de travail a été transféré à la société JC Decaux services, puis à la société JC Decaux France à compter du 1er janvier 2012, se fondant

Rejet de l'appel. Confirmation du jugement du tribunal de grande instance. La cour a jugé que l'activité civile de la société était prépondérante, excluant ainsi l'éligibilité à l'exonération. Condamn

Le mis en examen a fait appel de cette décision tout en formant une demande d'un examen immédiat de celui-ci par la chambre de l'instruction. 4.

le juge de l'impôt doit prendre en compte, non seulement la date de construction de l'immeuble et les matériaux de construction, mais également ses autres caractéristiques essentielles ; qu'en ne se fondant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juillet 2017), que dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune

A... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait

contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui qui était appliqué pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année

France (la société Pindière), un procès-verbal de saisie-contrefaçon portant sur des chaussures a été dressé le 7 juillet 2009 dans les locaux de la société Venaty France (la société Venaty) ; que se fondant

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf sur un point, et statue à nouveau. Elle constate que le dommage s'est produit au cours du séjour à l'hôtel et que la victim

défectueux et résultant de la rupture brutale de leur relation commerciale établie ; que la société Eurofix a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Nancy en se fondant

[P] (l'emprunteur), exerçant la profession de forain, un crédit-bail destiné à financer l'acquisition de deux manèges ; que M.

attaqué (Paris, 3 juillet 2015), que, le 24 novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme [B] veuve [H] (Mme [H]) une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune

A... et Mme B..., d'autre part, ont acquis deux parcelles de terrain à bâtir, issues de la division d'une parcelle formant un lot d'un lotissement ; que les actes prévoyaient un accès à leurs parcelles

La cour d'appel de Versailles infirme l'ordonnance entreprise et déclare le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de l'action en paiement.

obligation au paiement en ne produisant que la copie d'un acte sans date ; que les juges en déduisent qu'il n'est pas établi que le tireur ait eu l'intention de porter atteinte aux droits d'Ali X... en formant

l'argent réuni par les jeunes femmes, travaillant dans un réseau de "call-girls" et qu'ils constituent des produits de la prostitution, ont rejeté la requête en restitution formée par Thierry Y... en se fondant

avec promesse de vente, à la société Adine Cartonnages (société Adine) ; que celle-ci a assigné les sociétés Soumagne et Bail Equipement en résolution des contrats de vente et de crédit-bail en se fondant

énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de son époux, Mme Y... a assigné les Mutuelles du Mans en paiement d'une somme égale au montant du "capital-décès" déjà versé par cet assureur, en se fondant

la restitution des droits de consommation qu'elle avait acquittés sur des alcools de grains en application de dispositions fiscales jugées par décision définitive incompatibles avec les dispositions fondant

cette société, agréée par le maître de l'ouvrage, a bénéficié d'une délégation de paiement ; qu'après exécution des travaux initialement prévus et de travaux supplémentaires, la société Debuschère, se fondant