Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa7c
29 mars 2012
29 mars 2012
et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée en lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués, Ayant Me Michel JANCOU, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
Source officielle6ème chambre
DTA_2109886_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A depuis 2014 qui permet pourtant de démontrer sa présence continue et habituelle sur le territoire français depuis son arrivée en France, ainsi que son intégration forte dans la société française puisqu'il
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301517_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
et sa sœur sont de nationalité française. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205380_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté contesté que la préfète du Bas-Rhin a tenu compte de l'état de santé de la requérante ainsi que de la présence en France de ses deux frères de nationalité française
Source officielle1ère Chambre
68e7451cb214cd5a53bde4d4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PM/[Localité 18] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/01110 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZOT COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d869d
2 mars 2017
2 mars 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 02 MARS 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f2
8 septembre 2011
8 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/09/2011 *** No MINUTE : No RG : 09/07054 Jugement (No 06/522) rendu le 20 Août 2009 par le Juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b08
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb04
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me YVON Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de VANNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204481_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Burdin, Etienne Gastaldi, Frédéric Profizi, Nathalie Bourgard, Laurent Atallah, Mathilde Odar, Pierre Pueyo, Isabelle Pueyo, Liliane Cluzel, Nicolas Barbaroux, Lingk Evelyn Barbel, Michel Tehakirian,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00049_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 14 février 2002, déclare être entrée en France en 2017, avec son père B et son frère Ampa.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60328550a27559b911c007e7
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 JANVIER 2018 (n° 25 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fde5fa52ee2173a4bc4d387
28 juin 2018
28 juin 2018
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 JUIN 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502156_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Sur les conclusions de la requête : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302540_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5714ec5f96a7da096d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Octobre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05376
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69d816b7cdc6046d47b15284
7 avril 2026
7 avril 2026
N° minute :2026/82 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
Source officielleciv3
6137223fcd580146773fb689
7 décembre 1994
7 décembre 1994
François XN..., 42 ) Mme XN..., née Hugues, demeurant ensemble ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 43 ) M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03543_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
S'il se prévaut de la présence en France de son frère, de ce qu'il a appris la langue française, de ce qu'il a validé la première année d'un master en informatique, de ce qu'il a bénéficié de deux promesses
Source officielle3ème chambre
DTA_2107000_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, il séjourne irrégulièrement sur le territoire français depuis sa majorité, sa relation avec une ressortissante française est récente et il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays
Source officiellePage 33 sur 113