Codes de loi français

Article 199 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article R6333-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 ou aux droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur général de la Caisse des dépôts

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude

Article A123-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

limites définies à l'article R. 123-232 ; 5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ; 6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

de police générale en aérogare ; - le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ; - les unités de la gendarmerie des transports aériens. 2° Aux seules fins de la répression des actes de terrorisme, les agents de l'Office national anti-fraude

Article 3

vétérinaires ; ― au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article L355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

LEGIARTI000043570571

Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Sous-directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation. Service commun des laboratoires Chef du service.

Article 5

personnalités proposées par les associations de maires ; -le directeur du commerce intérieur ou son représentant ; -le directeur de l'artisanat ou son représentant ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 1

douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière prévues à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes est délivrée, par écrit, aux agents des douanes affectés dans des services et des unités investis de missions de lutte contre la fraude

Article 4

questions portant sur des connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects et/ ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 1

directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 7

plusieurs questions portant sur les connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et/ ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 8

Trésor ; - la direction générale des douanes et droits indirects ; - la direction des affaires civiles et du sceau ; - la direction générale de la cohésion sociale ; - la direction générale du travail ; - la délégation nationale à la lutte contre la fraude

Article 281 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 31

fondement d'un droit étranger et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article L84 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53

mentionné à l'article L. 561-23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République territorialement compétent, en application de l'article L. 612-28 dudit code, s'agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d'une fraude

Article D723-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.