. | 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Créancier gagiste d'un véhicule.

companies been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso ‑ Gallisay

LA COUR D'APPEL A, A TORT, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PAR DES MOTIFS TOTALEMENT INOPERANTS, VOIRE CONTRADICTOIRES, REFUSE DE TENIR COMPTE, MECONNAISSANT AINSI QUE LE CREANCIER-GAGISTE

CRECOMI A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUJET, ES QUALITES DE SYNDIC, QUI S'ETAIT OPPOSE A LA SAISIE DU CAMION, POUR VOIR DIRE QUE CELUI-CI LUI SERAIT ATTRIBUE EN SA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, ensemble l'article 2 du décret du 21 mai 1997 ; Attendu que le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste

Il ajoute que le produit de la vente des matériels gagés est séquestré, et ce en accord avec les créanciers gagistes pour ne pas bloquer l'activité.

déclaré sa créance, à concurrence de la somme de 2 479 435,22 francs à raison du solde débiteur du compte courant, à titre chirographaire et de la somme de 628 445,41 francs à titre de créancier nanti et gagiste

répondu à la lettre recommandée avec avis de réception de la SOMICA les informant de son projet de cession amiable, y acquiesçant ainsi tacitement et que la société Somica en tant que créancier gagiste

Y... et Faucher à payer à la société DIAC les sommes dues par la société DE, l'arrêt retient que la société DIAC a fait valoir ses droits de créancier gagiste auprès du syndic de la liquidation des biens

coquette fixée" à la Banque de la Cité pour garantir toutes les sommes qu'elle pouvait ou pourrait lui devoir ; que la banque a demandé l'attribution judiciaire du tableau en sa qualité de créancier gagiste

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

février 2023 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à M. et Mme [U], concernant en outre la société Benedetti et Grosjean, la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Groupe Garrigae

: Confirmer le jugement du tribunal de commerce de K... du 14 septembre 2017 en toutes ses dispositions sauf en ce que le tribunal a omis de fixer les créances de BTP BANQUE à titre privilégié et gagiste

Relying on the Court’s judgment in the case of Guiso-Gallisay v. Italy ((just satisfaction) [GC], no.

By letter of 16 June 2008 his widow, Ms   Galina Grigoryevna Chernaya, born in 1940 and living in Novocherkassk, expressed a wish to pursue the application in his stead in so far as the complaints

Italie , n o 1717/03, 18   mars 2008   ; Guiso-Gallisay c.

Italie , n o 1717/03, 18 mars 2008   ; Guiso-Gallisay c.

Italie , n o 1717/03, 18 mars 2008   ; Guiso-Gallisay c.