opérations de relevés signalétiques et de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'empreinte génétique

[G] ne serait pas expulsé ou reconduit vers l'Afghanistan, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-22 du code de procédure pénale, 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, 18 et 19

que, compte tenu de la nature de « jours de souffrance » des ouvertures litigieuses et de la situation préexistante tenant à la présence d'une importante végétation masquant la lumière, le trouble généré

d'exercer son droit au remboursement prévu par les articles L. 133-25 et L. 133-25-1 susvisés ; qu'en retenant en l'espèce que les payeurs avaient sollicité le remboursement d'une créance dont le fait générateur

du contrat à durée déterminée litigieux qui l'avait immédiatement suivi, que le nombre de patients n'avait pas évolué et que le recrutement d'un médecin ayant le statut de collaborateur n'avait pas généré

d'enregistrement et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis par avis de mise en recouvrement du 15 février 2019, alors « que seuls les biens appartenant au défunt au jour de son décès, fait générateur

[G] a conclu avec la société Strategeco Solar Eneovia (la société Eneovia) un contrat de fourniture et pose d'un générateur photovoltaïque intégré sur la toiture de ses bâtiments ; que, se plaignant

professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Génédis, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

X... a commandé à la société CGEE Alsthom Cegelec (société Alsthom) une génératrice laquelle lui a été livrée en un premier temps avec une inversion du sens de rotation du ventilateur, qui a été réparée

X... a été engagé par la société Saint-Genis par plusieurs contrats successifs de travail saisonnier à compter du 17 janvier 2000 ; qu'il a quitté brutalement son emploi le 17 août 2001 ; que le lendemain

que les cigares livrés à CO.OC.CI provenaient d'entrepôts sous douane (qui permettent le stockage, en suspension de droits et taxes, de marchandises n'ayant pas encore de statut douanier définitif) à Genève

commissionnement n'était dû qu'en contrepartie de l'accomplissement par le salarié de ses fonctions ; que les parties n'avaient donc pas stipulé qu'un commissionnement serait attribué au salarié sur les affaires générées

cohérence qui permettait de considérer qu'il n'y avait pas d'erreur" (arrêt, p.4, 5), la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas commis une faute, génératrice

lui donner son approbation ; qu'en l'espèce, à la suite de l'avis de mise en recouvrement initial du 4 décembre 2008 visant un article du code général des impôts qui n'existait pas au jour du fait générateur

631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 4°/ que les chances de redressement du débiteur s'apprécient en tenant compte de la possibilité pour lui d'apurer le passif existant grâce aux revenus générés

2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; 2°/ que, suivant l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur

au regard de l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 4°/ que le lien de causalité requis pour fonder la compétence du juge du lieu du fait dommageable s'entend de chaque fait générateur

Cette valeur vénale doit être fixée à la date du fait générateur de l'impôt, soit en l'espèce le 1er janvier 2013.