du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige; qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié pour un motif d'incompétence professionnelle corroborée par différentes erreurs graves

1992), Mlle X..., employée en qualité de "conceptrice-rédactrice" par la société Baker Spielvogel Bates (BSB), venant aux droits de la société Med Bates, a été licenciée le 19 octobre 1989, pour faute grave

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mars 1989 par Mme C... en qualité de secrétaire d'avocat, a été licenciée pour faute grave

biologie médicale (LBM) en qualité de pharmacien biologiste ; que, parallèlement, elle est devenue associée de la société ; qu'elle a été nommée directeur adjoint ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

le 18 juin 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les négligences

[I] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2023, qui, pour pression grave exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle

des chantiers [J], [L], [R] et [Localité 2] et l'emploi d'un mode erroné de calcul de ses commissions lors de leur facturation constituaient, par leur caractère répété et leur accumulation, une faute grave

[V] tirée de l'absence d'indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction, alors « que la caractérisation par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction

restaurant ; que, placé en arrêt de travail à compter de cette date, pour maladie, il n'a plus repris le travail ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 10 mars 2011 puis licencié pour faute grave

de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave

Y... pour faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave du 5 juillet

, de première part, qu'un représentant qui prend des ordres de sociétés à l'insu de son employeur, et sans l'accord préalable de ce dernier comme l'y obligeait pourtant son contrat, commet une faute grave

que les faits sur lesquels était fondé son licenciement avaient été énoncés par l'employeur dans le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail et qu'elle avait commis une faute grave

X..., directeur général adjoint de la société MCK Meura, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1997, après convocation le 10 septembre 1997 à l'entretien préalable ; Sur le moyen unique du

Après avoir recueilli l'avis de la commission consultative paritaire, réunie le 25 avril 2017, il a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 10 mai 2017. 3.

par délibération du 30 mai 2023, le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) « Resort Barrière d'[Localité 4] » (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave

; qu'ainsi le refus délibéré d'obéir aux instructions de son supérieur hiérarchique est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, Mme X... a notamment refusé d'obéir aux instructions précises

Grape Harvesters" et en page intérieure la même mention imprimée, de même que les mentions "X... South Africa, Viticulture Technologies (Pty) Lid" ... et "X...