X... contre la société Compagnie générale d'organisation, en liquidation judiciaire, et ordonné le dépôt au greffe de la cour d'appel par M.

décision de base légale au regard des articles 120, 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815 dudit Code; 2°/ que l'acceptation du dépôt de conclusions par le secrétariat-greffe

X..., salarié de la société Sécurité Protection Surveillance Transport (SPST) a participé à une grève au cours du mois d'octobre 1990; qu'il a été licencié le 2 novembre 1990 et a saisi la juridiction

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'était exclusivement garantie par l'assureur la perte de revenus liée à une ITT consécutive à un état de grossesse

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel remise au greffe le 28 [en réalité 26] avril 2018 en ce qu'elle est dirigée contre la SCP Lebrère-Montalban, ainsi que la déclaration

mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, ce qui ne comprend pas les diligences mises à leur charge par le greffe

est présumé mandaté au moment de l'acte d'appel par la partie, présomption résultant de sa régulière désignation ; qu'ainsi, dès lors qu'il substitue l'avocat régulièrement désigné par la partie au greffe

procédure d'appel en matière de contentieux de sécurité sociale est orale et sans représentation obligatoire et, à l'exception de l'acte d'appel, les diligences incombent entièrement au service du greffe

[O] ait indiqué au greffe de la cour criminelle départementale devant laquelle il a été renvoyé qu'il désignait un nouvel avocat, Me [Y], pour l'assister et le représenter, et bien que cette désignation

tous moyens les parties de la date de l'audience ; que lorsque la notification est faite sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que cette lettre est retournée au greffe

devait pas garantie ; "aux motifs que lors de la souscription du contrat du 22 janvier 1990 auprès des AGF, Jean-Claude X... s'est désigné à la fois comme le souscripteur et le titulaire de la carte grise

Yannick X..., avocat à la cour d'appel de Paris, la veille de l'audience, 16 novembre 2005, à 17 heures 30 ; "aux motifs que " le conseil de Yannick X... a adressé un mémoire par fax, parvenu au greffe

s'agit d'un véhicule hybride : Franck Z... a remplacé la coque de sa CX diesel 1982 par une coque d'occasion provenant d'une CX GTI essence 1984; qu'il devait en conséquence utiliser la seule carte grise

à avocat ; que le soir même, sans nouvelle du greffe, Me Truchy a sollicité le report dudit débat contradictoire en l'absence de permis de communiquer avec le mis en examen ; que le juge des libertés

X... par le chef d'établissement le 28 décembre 2016 ; que dès lors en déclarant irrecevable sa requête en annulation d'actes déposée le 17 janvier 2017 au greffe de la maison d'arrêt [...], alors que

X... par le chef d'établissement le 28 décembre 2016 ; que dès lors en déclarant irrecevable sa requête en annulation d'actes déposée le 24 janvier 2017 au greffe de la maison d'arrêt de [...], alors que

X... par le chef d'établissement le 28 décembre 2016 ; que dès lors en déclarant irrecevable sa requête en annulation d'actes déposée le 27 janvier 2017 au greffe de la maison d'arrêt de [...]        

512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, au regard des informations suivies tant à Grasse

Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

En premier lieu, l'exigence, prévue à peine d'irrecevabilité, que le mémoire adressé par courrier électronique sécurisé soit déposé au greffe de la chambre de l'instruction au plus tard le dernier jour