Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Marie-Françoise ROUX, Conseiller, président, Gérard LAUNOY, Conseiller, Karine HERBO, Conseiller,

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 octobre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Roland VIGNES, Président de chambre, Président, Gérard LAUNOY, Conseiller, Karine HERBO

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } FOURTH SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 46190/99 by Herold

text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } FOURTH SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 47097/99 by Slovenské telekomunikácie, š.p. and Herold

Localité 15] Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de : Mme HERBO

Leclercq, membre de la SCP DCL Avocats, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer Maître [D] [Y], Notaire demeurant [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Me Lynda Peirenboom, membre de la SELARL Herbaux

au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 10] Représentée et assistée de Me Fabrice DALAT de la SCP Herald

FINANCIERE HOLDING CEPP, dont le siège social est situé demeurant [Adresse 1] Représentées par la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Représentées par la SCP Herald

CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : B 7 32 028 154 représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0129 DEFENDEURS Société HSBC ASSURANCE VIE FRANCE [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald

Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 230229 Plaidant : Me Etienne ROCHER et Anne COUSIN de la SCP Herald

en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 079 Assistée de Me Juliette FELIX plaidant pour la SCP HERALD

arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 29 avril 2013 susvisé : / 1° M. le général de brigade aérienne Etienne Herfeld

Yves HERBAUD, Président, en vertu d'un pouvoir général, assisté par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D'OISE, Parties convoquées le : 19 décembre 2014 Débats en audience publique

OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0032 Société TSB BANK PLC OF SCOTLAND [Adresse 8] [Localité 7] ECOSSE représentée par Maître Christophe JACOMIN de la SCP Herald

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 732 028 154 [Adresse 5] [Localité 32] Représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP HERALD

LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Maître [R] [Y], notaire associé de la SCP [Y] - [B] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assisté de Maître Lynda PEIRENBOOM, membre de la SELARL HERBAUX

novembre 2020, 5 mars et 6 avril 2021, le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA), représentés par la SCP Herald