[L] [I], président de la société Etudes et valorisations archéologiques pour avoir écrit aux préfets de région une lettre circulaire contenant des propos le mettant en cause. 3.

Par lettre circulaire du 12 février 1992, l'employeur a informé les salariés de la mise en oeuvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de prime de production

du 7 mars 1985 du ministre du travail et par la circulaire du 6 juillet 1987 du délégué à l'emploi relatives aux actions pour la promotion de l'emploi et concernant le Fonds départemental pour l'initiative

ET LANOE (LA SOCIETE HUET), A HAUTEUR DE 75000 FRANCS ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR ; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SANIT CONFORT, LA SOCIETE HUET,

Huet, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assignée en référé-provision par la société Bennes Huret

Par un arrêt n° 17PA02397 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Huet Location contre ce jugement.

Hulet, ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

RECEVOIR la société HUET HOLDINGS en son intervention volontaire, 2.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN REINTEGRANDE INTRODUITE CONTRE LUI PAR LES EPOUX Z..., X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUET, QUI AVAIT ETE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET SOUTENAIT AVOIR LIMITE SON ACTIVITE DEPUIS 1961 A LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, EXCLUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Huet Location est rejeté.

l'accomplissement des formalités légales de publicité prévues par l'article L. 411-3 du Code du travail la production d'un récépissé délivré par la mairie, dont la remise au syndicat n'est prévue que par une circulaire

à autrui un prêt usuraire ; qu'en conséquence l'octroi d'un prêt usuraire à l'une de ces personnes n'est plus sanctionné pénalement ; que cette mesure favorable aux banques est décrite par la circulaire

que, contrairement à l'article 7 de la convention collective applicable, aucune modification de son contrat de travail ne lui avait été notifiée personnellement par lettre recommandée, la lettre circulaire

consentement ; que dès lors en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de la vente des consorts [D]-[I], que le fait que les décisions de retrait du permis de construire aient visé une circulaire

les plannings dits « MCD en salle » ne suffisent pas à caractériser une activité d'affectation effective aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs, que concernant la lettre circulaire

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905, du décret du 21 juillet 1971, des arrêtés du 26 juin 1974 et 21 décembre 1975, de la circulaire