LABORATOIRE SICOBEL, prise en la personne de son représentant légal 39 Route Nationale 7 Le Chênerond 69570 DARDILLY Représentant : la SCP ARNAUD-REY (avocats au barreau de LYON) INTIME : Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Jérôme L'HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

INTIME : Monsieur [K] [L] [P] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Jean-christophe SABLIERE de la SELARL JURISTES CONSEILS SABLIERE, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Arnaud

Localité 10] représenté par Maître Alice ZIADE, avocat au barreau de PARIS - #P283 DEFENDEURS A L’INTERVENTION FORCEE La Compagnie SWISSLIFE [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Maître Emmanuel ARNAUD

de la SARL [L] CONSEIL [Adresse 2] [Localité 3] SARL [L] CONSEIL, société en liquidation prise en la personne de son liquidateur [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Christophe ARCAUTE

publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé, ORDONNONS une mesure d'expertise, DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [L] [K] GSOL 78 rue Charles De Gaulle 78730 ST ARNOULT

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt

qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Maître Valérie HADJAJE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1415 Madame [W] [K] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Arnault

[Localité 3] C/ [D] [J] Copie exécutoire délivrée le : 27 JUILLET 2022 à : Me Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Vincent ARNAUD

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

base légale ; "alors, d'autre part, que les dispositions légales relatives au mandat d'arrêt européen doivent obligatoirement s'interpréter ou s'exécuter au regard des dispositions supérieures et impératives

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL- ARNOULD

l'absence de contestation par la requérante de cet arrêté complémentaire, et dès lors qu'il n'était pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées ", le moyen tiré de l'absence de raison impérative

COM'FIDUCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... 93500 PANTIN représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Maryvonne B..., avocat au

; Mais attendu qu'en déclarant régulières les opérations de sonorisation, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le juge d'instruction a omis, en violation des dispositions impératives

Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités