à des interventions à son initiative auprès des personnes désignées aux 1° à 7° du même article destinées à contribuer, directement ou indirectement aux processus d’élaboration, d’application ou d’inter

They stated, inter alia , that they had held higher positions in the NDP than they had initially claimed.

actuelles: 1.315,62€, * dépenses de santé futures: 584,34€.

    On 13 December 2005 the applicant through his lawyer contested the decision of 5 December 2005 in the Supreme Court. 59.

  Magyar, lawyers practising in   Budapest, and Mr A.   Kovács, a lawyer practising in Szeged. The   Hungarian Government (“the Government”) were represented by Mr   Z.

Charles X... ne peuvent en aucun cas être rattachés à l'état de santé antérieur allégué par ce dernier dont il n'est pas démontré qu'il était connu de son interlocutrice qui faisait seulement référence

nationals of Roma origin who were born in 1966, 1974, 1978, 1978, 1976 and 1981 respectively, and live in Saint Gilles, Belgium.

en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, de : - débouter les appelants de l'ensemble de leurs prétentions, - condamner in

Aux termes de l'"Asset Purchase Agreement" du 29 février 1996, à effet du 1er avril 1996, AlliedSignal Inc a apporté à E... D...

    Interrogé au sujet de son état de santé à l’audience tenue le 30 juillet 2000, le requérant indiqua ne pas avoir de problèmes de santé. Le Gouvernement confirme cette circonstance. 27.

    The applicant was represented by Mr Oleg Danilin, a lawyer practising in Moscow. The Russian Government (“the Government”) were represented by Mrs V.

    On 5 September 2007 the Committee of Ministers of the Council of Europe adopted a resolution in the case in which it noted, inter alia , the Bulgarian delegation’s statement before it that

[B], en sa qualité de responsable administratif et financier, bénéficiait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail, et qu'il n'a jamais au cours de la relation de travail fait

de l'arrêt de la Cour d'assises que : " Le 28 août 2010 à 3 heures 35, le commissariat de police de NOUMÉA était requis pour se rendre dans une cabane du squat de la Roche Grise, dans le quartier de Saint

Bourdarios qui avait soumissionné pour 50 millions de francs HT (lots gros oeuvre et parking) alors que la soumission de la Socotrap s'élevait à 63 millions de francs HT soit 26 % de plus " (page 60 in

SUR CE : L'expert a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [K] au 11 septembre 2020.

MOTIFS Sur la discrimination en raison de l'état de santé et la demande de nullité du licenciement Le salarié expose qu'il a été licencié en raison de son état de santé, ce qui caractérise une discrimination

  Druzhkova, a lawyer practising in Strasbourg. The Russian Government (“the Government”) were represented by Mr G.

En 2014, elles se sont rapprochées de la société Hankyu Hanshin Department Store Inc (ci-après « la société Hankyu Hanshin»), société japonaise notamment propriétaire d'un grand magasin à [Localité 2]