ANNE [M] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE S, S.A.

Par déclaration d'appel enregistrée le 18 juin 2015, la SCOP Y... a interjeté appel de ce jugement, en intimant monsieur et madame G..., monsieur Gilles I...

Représenté par Me Yann JASLET de la SCP JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame Isabelle Lauren C... demeurant...

Ginette Y... épouse X...

ALPES COTE D'AZUR DISTRIBUTION (PACA DIST RIBUTION ) C/ [H] [J] [B] [H] [J] Etablissement CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DRUJON D'ASTROS Me Isabelle

DBVB-V-B7J-BO5AW [K] [C] épouse [N] C/ S.C.P. [1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : 7 Mai 2026 à : Me Sandra JUSTON Me Gilles

Grosse délivrée le : à : Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON Me Isabelle

Frédéric I... ... 72650 LA BAZOGE Madame Sylvie J... ... 72260 MAROLLES LES BRAULTS Madame Chantal K... ... 72260 COURGAINS Madame Béatrice L... ... 72130 COULOMBIERS Madame Isabelle

né le 24 Juillet 1974 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42600 ST-PAUL D'UZORE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Gilles-Robert LOPEZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 4] Représentées par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentées par Me Gilles

Gilles X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

représentée par Me Véronique Bollani de la Scp Forestier & Hinfray, avocat au barreau de Paris, toque : P0255 ; substituée à l'audience par Me Isabelle Martin-Pierucci, avocat au barreau de Paris

Gilles B, demeurant ..., et Mme Isabelle C, demeurant ... ; LE COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat

représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Catherine LE BAIL, Président, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, Madame Isabelle

prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 6] représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 14 avril 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Nicole PAPAZIAN, présidente Madame Isabelle

Z... ... 97425 LES AVIRONS Tous deux représentés par Me Dominique RIVIERE (Avocat au barreau de Saint Denis ) INTIME : Monsieur Lo'c A... 76, chemin Bras Canot 97435 SAINT GILLES LES HAUTS Représentant

Z... 7, Route de la Ravine Sèche 97425 LES AVIRONS Tous deux représentés par Me Dominique RIVIERE (Avocat au barreau de Saint Denis ) INTIME : Monsieur Lo'c A... 76, chemin Bras Canot 97435 SAINT GILLES