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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137266bcd5801467742568b
19 janvier 1994
X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Jean-Claude et François Y... et de M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6031f2a55da5862b1dc7d630
31 mai 2018
Jean D... un bail à ferme sur diverses parcelles de terre lui appartenant à savoir : - une parcelle [...] d'une contenance de 76a80 ca du terroir de Ficheux, - une parcelle [...] d'une contenance de
civ3
à l'arrêt de dire la procédure d'expulsion engagéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C300741
16 juin 2011
que le bail dont son père était précédemment titulaire avait été transmis de plein droit, au décès de son père, à M.
comm
613722b2cd5801467740047a
18 juin 1996
Z... a assigné les sociétés Distribution automatic system's (la société DAS) et Bail Natio équipement en résolution de deux contrats de crédit-bail conclus le 3 juin 1988 avec la société Bail Natio équipement
6137238acd5801467740b1df
15 novembre 2000
Jean-Jacques et Jean-Claude X... et de Mme Marie-Hélène X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Neuilly Saint-Honoré, les conclusions de M.
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9d
15 février 2006
G cédait le bail à la société LOCANORD après avoir construit deux hangars. A cette date, Pauline Z... était décédée et le bien était échu à son fils Jean Baptiste Y...
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.
6253cd81bd3db21cbdd938b9
11 janvier 2017
Ils précisent qu'ils ont procédé aux déclarations de surface données à bail sans aucune difficultés et que les déclarations de la SAFER affichées en mairie font encore mention de ce bail.
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0f
31 août 2011
Les intimés répliquent en soutenant que la condamnation au paiement des loyers et la résiliation du bail étaient justifiées.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300226
19 février 2013
Z..., la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'éventuel agrément du bailleur ne saurait rendre la sous-location régulière, a pu, par ces seuls motifs, prononcer la résiliation du bail conclu entre
ECLI:FR:CCASS:2018:C101024
7 novembre 2018
Jean-Marc X... sur le livret de famille, AUX MOTIFS QUE M.
6137210dcd580146773f0954
12 juillet 1989
François, Jean Y..., demeurant à Paris (15e), ..., 3°) Mme Y..., née Monique, Louise, Jeanne X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de
6253c84dbd3db21cbdd84d4a
19 mars 1998
Suivant acte sous seings privés en date du 30 mars 1957, Monsieur Benoît X... et son épouse née Madeleine Y..., ont donné à bail à la SA "GRAND GARAGE JEAN JAURES", des locaux à usage industriel et commercial
6137233acd58014677407138
15 juillet 1999
Jean-Luc X... Es Jacques, 3 / M. Jean-Christophe X... Es Jacques, 4 / M. Jean-Marie X...
Y... de leur demande en paiement de loyers impayés forméec/Monsieur et Madame David C
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24 janvier 2008
Jean-Marie Y... né le 09 Juillet 1935 à IMPHY (NIEVRE) ... ... 06730 SAINT-ANDRE DE LA ROCHE -Mme Monique A... épouse Y...
ECLI:FR:CCASS:2007:C300160
21 février 2007
Jean X..., titulaire d'un bail à ferme, portant sur plus de 25 ha, qui lui avait été consenti par les consorts Y..., a mis ces parcelles à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1a
14 novembre 2007
En outre l' impossibilité de conclure un bail rural ne peut que prolonger la mise en friches des parcelles et aggraver la situation de délaissement.
6253cb42bd3db21cbdd8d311
30 octobre 2009
Jean-Paul Z... Monique Z...
6253c84cbd3db21cbdd84d2c
20 juin 1997
Par acte sous seing privé du 1er août 1981, Monsieur Jean X... a donné à bail à Mademoiselle Y... Z... (devenue depuis épouse A...) un appartement ... à BOULOGNE-BILLANCOURT.
6253cad1bd3db21cbdd8c2d9
3 juillet 2008
LAUDET-JACQUEMMOZ, greffier présent lors du prononcé ; FAITS ET PROCEDURE : Par acte notarié en date du 14 juin 1991, la SCI X... a donné à bail à Monsieur Jean-Claude Y... une maison à usage d'habitation
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