concerning the excessive length of certain proceedings concerning civil rights and obligations before industrial courts;   Whereas in its judgment of 27 May 2003 the Court unanimously:   -   held

complaint that the length of certain proceedings concerning civil rights and obligations before administrative courts was excessive; Whereas in its judgment of 26 September 2000 the Court, unanimously: - held

SECTION 2 ARRÊT DU 12/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01076 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEMV Jugement (N° 19/01616) rendu le 1er février 2022 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe

; Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 17 August 1989 by Mr Jean-Rodolphe

D'AVESNES-SUR-HELPE du 19 SEPTEMBRE 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... M'Hamed né le 30 Août 1978 à NADOR (MAROC) Fils de X... Abdelslam et d'A...

Jean-Claude Varanne, 3 / M.

The Public Service Commission held that Mr Azinas had managed the department’s funds as if they were his private property.

Jean-Jacques X..., agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Preciacier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile

Jean Pierre X..., demeurant 4, Place du Château Vieux, 64100 Bayonne, 3°/ du Bureau de Contrôle Socotec, Centre Mercure, dont le siège est ...

On 19 July 2000 he was transferred to Muret Prison as a matter of urgency so that he could be near Toulouse Hospital.

  The application concerns the death of the applicants’ son and brother, Carlo   Giuliani, which occurred when he was involved in clashes during the G8 summit held in Genoa from 19 to 21 July

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, - les conclusions de M.

Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour M. X....

à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER

le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER