Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2022), M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 722 F-D Pourvois n° F 23-17.278

Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

à [Localité 2] - MONTENEGRO de nationalité Monténégrine Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Soizic SALOMON

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon

N° S 19-84.961 FS-P+B+I N° 905 EB2 24 JUIN 2020 REJET M.

2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [I], [Z], [G], [M], [B], [V] [C] et MM.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations de Me Balat, avocat de M.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 654 F-D Pourvoi n° X 24-21.460

Une indemnisation complémentaire lui a été versée à hauteur de 1 287,87 euros, courant juin 2020, au titre des dommages mobiliers.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 juillet 2022 **** EXPOSE DU LITIGE: La SCI BRSO immobilier (la SCI) et M.

A compter du 17 juin 2004, le salarié a exercé les fonctions d'employé laverie.

Après avoir vainement réclamé la reprise de son versement par lettre du 24 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet suivant.

Par déclaration du 25 juillet 2019 complétée le 16 septembre 2019, l'employeur a relevé appel du jugement notifié le 9 juillet 2019.

Le professeur [H] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 3 juillet 2017.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES TRINITE LAGHET représenté par son syndic en exercice le Cabinet SALMON, demeurant 7 boulevard du Parc Impérial-06000 NICE représentés par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY