une soupe de poissons, sous la marque « Pêcheurs des Calanques », lui faisant concurrence dans un conditionnement qu'elle estime similaire au sien, commercialisée par la société [X] [F], la société

FAITS ET PROCÉDURE Le 16 juin 2000, M.

Maître [Q] a établi un projet d'état liquidatif le 9 juillet 2015.

E A B, Mme F A B et leur fils mineur C, représentés par Me Fortabat Labatut, demandent aux tribunal d'annuler les décisions des 14 juin et 21 juillet 2022 par lesquelles le directeur académique des services

E A C, Mme F A C et leur fille mineure B, représentés par Me Fortabat Labatut, demandent aux tribunal d'annuler les décisions des 14 juin et 21 juillet 2022 par lesquelles le directeur académique des services

Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SAS Socle Avocats, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 octobre 2025 du doyen de la faculté de médecine de la Sorbonne université refusant son inscription en phase socle

de la viticulture (ENTAV) en tant qu'elles fixent le montant des participations aux frais de sélection appliquées au matériel de base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet

[K] au paiement d'une soulte de 1536,34 € et de rejeter la demande de Mme [Y] de paiement d'une soulte de 3347,14 €, alors : qu'en retenant, pour débouter Mme [Y] de sa demande de paiement d'une soulte

[K] au paiement d'une soulte de 1536,34 € et de rejeter la demande de Mme [Y] de paiement d'une soulte de 3347,14 €, alors : qu'en retenant, pour débouter Mme [Y] de sa demande de paiement d'une soulte

Article 3 : L'Etat versera à Me Soulas une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

Il rappelle qu'il incombe à Mme X... d'apporter la preuve que la soulte a été payée au moyen de deniers propres versés sur le compte joint.

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 7 800 euros le socle indemnitaire des directeurs des services de greffe, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 3 000 euros pour les directeurs

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la circulaire du 3 juillet 2019 relative au régime indemnitaire des corps de directeur des services de greffe et greffier des services judiciaires

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

de fonctions, de sujétions et d'expertise à 6 300 euros par an, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 7 800 euros le socle indemnitaire des directeurs des services de greffe, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 3 000 euros pour les directeurs

le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au