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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228fcd580146773fe79a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

que sur la base de ce taux ; qu'en faisant valoir que les cotisations ne pouvaient être inférieures à celles qui résultaient des conditions initiales d'affiliation à un régime de retraite des cadres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133531

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217185

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00746

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

A... d'établir à quelle date le jugement du 19 juillet 1999 avait été publié au BODACC, au besoin en produisant une copie de son insertion audit bulletin, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1315

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100557

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Des difficultés sont survenues lors du partage de la succession et Mme [O] [D] a assigné ses co-héritiers.

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b641

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

l'activité de l'exploitation et de calculer la rémunération de l'exploitant ; qu'il n'était pas interdit à Z... de se constituer lui-même des dossiers concernant son exploitation en y incluant des copies

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422341

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu ait eu la parole en dernier ; "alors que le prévenu ou son conseil aurait dû avoir la parole les derniers, l'ordre dans lequel

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Philippe Y

6137260bcd58014677422891

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

aveux réitérés de Philippe Y... constituent des charges pouvant suffire à établir qu'il a été l'auteur de faits constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 58 du Code de procédure pénale pour lequel

Source officielle
CC

civ2

61372334cd58014677406cc3

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

établissement ; qu'en l'absence, en ce lieu, du représentant légal ou d'une personne habilitée, l'huissier, qui n'est pas tenu de rechercher le domicile du gérant ou du président-directeur général, lequel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200164

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

la décision dont l'exécution est poursuivie ; que pour ordonner la mainlevée de la saisie, la Cour d'appel énonce que « le jugement fixant l'obligation ne précisant pas quel est le mur de façade sur lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100113

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

jugements malgaches relatifs à l'état des personnes sont reconnus de plein droit à certaines conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public de l'Etat où ils sont invoqués et que le juge devant lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100114

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

jugements malgaches relatifs à l'état des personnes sont reconnus de plein droit à certaines conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public de l'Etat où ils sont invoqués et que le juge devant lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bd6

Appel

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2005 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY No Chambre : Section : Commerce No RG : 04/00067 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Mme la procureure générale rappelle que, dans le cadre de la première instance, ont été produits : - une copie certifiée conforme, délivrée le 6 août 2018, par la commune de [Localité 4], d'une copie

Source officielle
CC

civ2

6137220ecd580146773f9dba

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, dont le siège est ..

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CC

cr

61372592cd5801467741ee2b

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

composé de deux étais placés respectivement à 0,30 mètre et à 1 mètre du sol, ce qui constitue une protection conforme aux exigences de l'article 7 du décret du 8 janvier 1985, lequel prévoit que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01286

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

clairement désignées, permettent de garantir un juste équilibre entre le droit de ce dernier à un recours effectif devant la chambre de l'instruction contre la décision de saisie d'un immeuble sur lequel

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8c8

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Clovis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 16 septembre 1994, qui, pour coups ou violences volontaires sur une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné

Source officielle
CC

civ2

60794e3d9ba5988459c48dfd

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... a signé le 29 avril 1999 avec la société Gérance Laforêt Desport (la société GLD), exerçant l'activité d'agence immobilière, un contrat par lequel les parties décidaient de mettre en commun le service

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c8a8cdc6046d477e95bf

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame Frédérike LEBIET Madame [T] [A] Assistés lors des débats par Madame

Source officielle

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