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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228fcd580146773fe79a
17 janvier 1996
que sur la base de ce taux ; qu'en faisant valoir que les cotisations ne pouvaient être inférieures à celles qui résultaient des conditions initiales d'affiliation à un régime de retraite des cadres
Avis
CADA:20133531
10 octobre 2013
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie
CADA:20217185
13 janvier 2022
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00746
17 mai 2017
A... d'établir à quelle date le jugement du 19 juillet 1999 avait été publié au BODACC, au besoin en produisant une copie de son insertion audit bulletin, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1315
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100557
29 septembre 2021
Des difficultés sont survenues lors du partage de la succession et Mme [O] [D] a assigné ses co-héritiers.
cr
61372526cd5801467741b641
9 décembre 1991
l'activité de l'exploitation et de calculer la rémunération de l'exploitant ; qu'il n'était pas interdit à Z... de se constituer lui-même des dossiers concernant son exploitation en y incluant des copies
61372601cd58014677422341
8 juin 1999
ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu ait eu la parole en dernier ; "alors que le prévenu ou son conseil aurait dû avoir la parole les derniers, l'ordre dans lequel
ès cassation, dans la procédure suiviec/Philippe Y
6137260bcd58014677422891
24 novembre 1999
aveux réitérés de Philippe Y... constituent des charges pouvant suffire à établir qu'il a été l'auteur de faits constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 58 du Code de procédure pénale pour lequel
civ2
61372334cd58014677406cc3
10 mars 1999
établissement ; qu'en l'absence, en ce lieu, du représentant légal ou d'une personne habilitée, l'huissier, qui n'est pas tenu de rechercher le domicile du gérant ou du président-directeur général, lequel
ECLI:FR:CCASS:2022:C200164
3 février 2022
la décision dont l'exécution est poursuivie ; que pour ordonner la mainlevée de la saisie, la Cour d'appel énonce que « le jugement fixant l'obligation ne précisant pas quel est le mur de façade sur lequel
ECLI:FR:CCASS:2026:C100113
11 février 2026
jugements malgaches relatifs à l'état des personnes sont reconnus de plein droit à certaines conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public de l'Etat où ils sont invoqués et que le juge devant lequel
ECLI:FR:CCASS:2026:C100114
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bd6
6 décembre 2005
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2005 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY No Chambre : Section : Commerce No RG : 04/00067 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
Mme la procureure générale rappelle que, dans le cadre de la première instance, ont été produits : - une copie certifiée conforme, délivrée le 6 août 2018, par la commune de [Localité 4], d'une copie
6137220ecd580146773f9dba
26 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, dont le siège est ..
61372592cd5801467741ee2b
27 janvier 1993
composé de deux étais placés respectivement à 0,30 mètre et à 1 mètre du sol, ce qui constitue une protection conforme aux exigences de l'article 7 du décret du 8 janvier 1985, lequel prévoit que les
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01286
13 juin 2018
clairement désignées, permettent de garantir un juste équilibre entre le droit de ce dernier à un recours effectif devant la chambre de l'instruction contre la décision de saisie d'un immeuble sur lequel
6137256bcd5801467741d8c8
10 mai 1995
Clovis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 16 septembre 1994, qui, pour coups ou violences volontaires sur une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné
60794e3d9ba5988459c48dfd
14 décembre 2006
X... a signé le 29 avril 1999 avec la société Gérance Laforêt Desport (la société GLD), exerçant l'activité d'agence immobilière, un contrat par lequel les parties décidaient de mettre en commun le service
Trib. de Commerce
69f7c8a8cdc6046d477e95bf
1 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame Frédérike LEBIET Madame [T] [A] Assistés lors des débats par Madame
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