) eastern parts of the site; certain of the barrels found contained non-authorised substances which could escape and mix with other substances; and the site was in any event unsuitable for tipping - even

Elle tente de toutes ses forces de mettre les événements liés à toute cette affaire derrière elle.

Le 20 septembre 2019, la société Nose a été 'invitée à l'événement suivant : Tiller x Nose : installation et formation' de 16 heures 30 à 17 heures 30.

S) : Société COFIDIS, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, substitué par Maître Pascale LEAL

    S’agissant du divertissement des détenus, une antenne du KETHEA et «   l’école de la deuxième chance   », en activité au sein de la prison, organisaient régulièrement des évènements

SOCIETE DES TRANSPORTS DE [Localité 3] ET EXTENSIONS [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LESNE, avocat au barreau

    The closed-door trial had done the applicants no harm as their sentence had been lawful, even if passed away from the public eye.

Even, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. La rapporteure, B.

Pour interdire cet évènement, la collectivité de Saint-Barthélemy s'est fondée sur la circonstance que plusieurs " autorisations " avaient d'ores et déjà été accordées dans le cadre des festivités de la

défend des activités des mouvements d'extrême-gauche menées lors [de la fête] du 1 er mai, elle critique l'État en disant qu'elle est alevi, en utilisant des sujets tels que les Cem Evi [2] et les événements

Lors de sa déposition recueillie par le rapporteur, İ.E. affirma qu'il s'agissait de chiens errants se nourrissant dans les poubelles placées à environ 200 mètres de la gendarmerie, que l'événement avait

Dans cette plainte, il fit valoir des expertises techniques laissant apparaître que des indices avaient été falsifiés par les deux policiers, et que les allégations de ces derniers quant aux événements

Le Gouvernement se réfère en outre à la grève des avocats du barreau d’Athènes qui s’étala sporadiquement du 20 mai 1992 au 30 juin 1994, événement qui échappe au contrôle des tribunaux.

Lest we forget, any resemblance of this true story of the Mandarin State with events in Serbia is coincidental.”

    La Cour rappelle que les grèves des avocats sont des événements qui à eux seuls ne sauraient engager la responsabilité d'un Etat contractant au regard de l'exigence du délai raisonnable &

Invoquant l’article 14 de la Convention, la requérante s’estime lésée par le fait que les juges discriminent les demandeurs en restitution au profit des anciens fonctionnaires du parti communiste.

Il se réfère en outre à la grève des avocats du barreau d’Athènes qui s’étala sporadiquement du 23 janvier 1989 au 30 juin 1994, événement qui échappe au contrôle des tribunaux.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

Ces événements constituent de faits objectifs, non imputables à l’Etat et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l’article 6