Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

du 31 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

d'expression instituées par la loi sur la liberté de la presse s'agissant des modalités de poursuite de ces infractions. 8.

d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et de la détention, qui demeurait compétent pour vider sa saisine ; qu'il n'y a lieu à annulation de l'ordonnance entreprise ; " alors que, c'est au moment où il statue que le juge des libertés et

pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a déclaré sa demande de mise en liberté

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

Le 24 mai 2022, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire. 4.

[M] prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny le 22 juin 2021 et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol en bande organisée avec usage ou menace d'armes, a rejeté sa demande de mise en liberté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de droit de visite libre formée par Mme M... à l'égard de son petit-fils Z...