Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2003, qui, pour agressions et atteintes sexuelles aggravées, agression sexuelle et corruption de mineur

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 2001 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant

conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait jamais été averti par le salarié, qui avait pourtant toutes les compétences requises, d'un quelconque motif d'insatisfaction du matériel loué

concernaient la séparation de deux héritages, et non l'utilisation unique de chacune des parties de l'immeuble, ne constituaient pas des travaux nécessaires touchant à la possibilité d'affecter les lieux loués

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des sangliers à ses vignes, l'EARL Louis

juillet 1997 pour le 15 janvier 1998, puis l'a assignée le 19 juillet 1997 aux fins de voir dire que celle-ci ne pouvait se prévaloir du statut des baux commerciaux et obtenir son expulsion des lieux loués

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour faux et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1988) que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux à usage commercial sous-loués

[W], personne physique, représentant légal de la société Distillerie Louis Couderc, a été condamné de ce chef, à une amende de 135 euros. 5.

le retrait du matériel entreposé dans les lieux ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné, sous astreinte, de retirer le matériel entreposé dans les lieux précédemment loués

Pierre X... ne satisfaisait pas à l'exigence d'immatriculation du locataire commercial au registre du commerce, l'inscription à l'adresse des lieux loués d'un établissement secondaire appartenant à l'une

Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de

constatations des juges du fond que par une ordonnance du 26 juillet 2013, le juge des référés a condamné la SAS Distribution casino France à reprendre l'exploitation effective et normale des lieux loués

Louis, Jean-Pierre, Jacques et Robert X..., ses quatre fils ; que Louis X... est décédé le 23 septembre 1990, en laissant pour lui succéder Mme Anne-Marie Z..., sa seconde épouse séparée de biens, Mme

président directeur général est Christian X..., devait prendre toutes les précautions pour que la réglementation soit respectée par ses employés ; que Christian X... soutient que le véhicule était loué

Louis, André X..., 2 / M.

Vincent X... avaient fait apport en leur qualité de nu-propriétaires et d'usufruitière des droits locatifs et usufruitiers sur l'immeuble sis ..., loué à la EURL RG, qu'elle était bien mandatée pour agir

La société Les Commerces de Saint-Loup a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 1993), que la société Europcar, locataire d'immeubles, a sous-loué

porte exclusivement sur les locaux privatifs et ne peut, dès lors, justifier sa résiliation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'une modification des lieux loués