modéré Soficil est propriétaire, a assigné celle-ci et l'Association des locataires Soficil pour obtenir l'annulation de l'accord collectif conclu le 2 mai 1963, en application de l'article 44 de la loi

- SOUBRY et MAESSE et le notaire LOUF, - débouté Marc Z... et les époux Y...- X... de leurs demandes reconventionnelles, - condamné solidairement les époux Y...- X... aux dépens

1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi

Y... était encore le dirigeant de la société Louis Jean Imprimeur. ( ) qu'il est incontestable que, le 13 décembre 2014 (2010), du matériel loué par la société Louis Jean Imprimeur, au titre d'un contrat

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Sodipresse de son désistement à l'égard du cabinet Houdry et de la Cie La Préservatrice-Foncière

€ ; - Rejeté le surplus des demandes en garantie de la SCCV Logis Ouest Promotion contre M.

Marie-Louise, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de complicité

au taux légal, alors : « 1°/ que le bailleur étant obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

(Lot-et-Garonne), 11°) Mme Patricia Y..., domiciliée rue des Charmes, lotissement la Prairie Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), 12°) Mme Michèle YG..., domiciliée Mirail-Haut, Marcellus à Marmande

Jean Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé

LOUIS VUITTON MALLETIER [Adresse 1] [Localité 4] S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Louis de Gonzague (ASLG), école privée liée à l'Etat par contrat

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi

Anne-Marie Y... née A..., demeurant à Genève (Suisse), 12, Grand'Rue, 2°) Monsieur Gérard X..., demeurant à Paris (7ème), ... de Jouy, 3°) Monsieur Gérard Y..., représenté par son père Monsieur Louis

; le 19 mai 2003, elle saisissait les services de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) d'une plainte, en exposant qu'elle avait loué

et que les locaux auraient été ainsi utilisés à des fins commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 25-12 de la loi

Jean-Louis A..., à Mme Geneviève A... et à la société Réserve Rimbaud (la société), un immeuble lui appartenant aux fins d'exploitation d'un restaurant ; que, par arrêt du 19 septembre 2000, la cour d'appel