Article 2 : L'Établissement français du sang est condamné à verser une somme de 35 684,88 euros à la société Polyclinique du Parc.

B bénéficiait, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour en France pour une durée

C à quitter le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il soutient que les premiers juges ont estimé à tort que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'une saisine du collège de médecins de l'Office français

B A, ressortissant guinéen né en 2003, déclare être entré irrégulièrement en France le 5 octobre 2020.

français. 6.

B est entré en France le 3 août 2017 et qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.

(4 X 30 000 francs) sous forme de compte à terme à quinze mois rémunérés au taux de 7 % nominal" ; que devenus majeurs, les consorts X... ont sollicité de la banque la restitution des fonds dont ils s'estimaient

l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile.

de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français, de la scolarisation de son fils et de sa très grande vulnérabilité, étant arrivée en France au terme d'un parcours migratoire long

L'article L. 423-7 du même code dispose que : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

de retour sur le territoire français d’une durée de quatre ans.

A est entré en France le 3 juillet 2018 et qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.

outre ses deux frères de nationalité française.

; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".

A, ressortissant algérien né le 24 septembre 1975, est entré en France le 9 juillet 2008 sous couvert d'un visa de court séjour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.