Par un arrêté du 16 mars 2019, le maire de Lantabat a accordé, au nom de l'Etat, à ladite commune, le permis de construire modificatif sollicité. Mme C, M.

Z..., architecte décédé, demeurant rue du Mont-Blanc, à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle), au profit

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable et infondée.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'aucun affichage de la demande de permis de démolir en mairie ou de l'arrêté délivrant ce permis sur le terrain n'a été constaté ; * s'agissant de l'insuffisance

17 avril 1987 et 30 mai 1988 du maire d'Aix-en-Provence ne nécessitaient pas la destruction préalable de tout ou partie du bâtiment situé à l'angle de la rue Cabassol et de la rue Mazarine ; qu'ainsi,

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Prouzel a délivré à la société coopérative agricole (SCA) Noriap un permis de démolir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, M. A...

de Vendenheim le 30 mai 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 mai, 4 septembre et 20 décembre 2023, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, M. et Mme A et C B, représentés par

[M] [T], récoltant et vendeur de raisin au kilo, a cité directement ce dernier, le 18 mai 2017, devant le tribunal correctionnel des chefs de diverses infractions en matière de contributions indirectes

Prestigimmo, représentée par Me Lachaut-Dana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 28 mars 2022 accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 075

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Nice a accordé à l'entreprise mandatée par le syndicat un permis de démolir ce balcon.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, par un arrêté du 27 mai 2020, régulièrement publié, le maire d’Antibes a délégué à M. A...

2007 et accepté le 25 mai suivant par M.

de la commune de Coudekerque-Branche a refusé de lui délivrer un permis de démolir, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Coudekerque-Branche

Dans sa décision du 1er mars 2017, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent et a transmis le dossier au tribunal de grande instance.

AUX PRENEURS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'INDEMNITE D'EVICTION EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE DURAND FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MAL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 18 mars 2024, le maire de la commune de Chateaurenard a, au nom de l’Etat, mis en demeure M. B... d’interrompre immédiatement les travaux en cours.

Par un courrier du 21 mars 2024, notifié le 2 avril 2024, le maire de la commune de Domont a informé M. B... qu’il envisageait de liquider l’astreinte de 300 euros par jour de retard.