Assignation du : 12 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSES Madame [P] [T] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 7] Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Mathieu

d'un acte de cautionnement sous seing privé, sans restriction concernant la nature juridique de l'obligation principale cautionnée.

et le commissaire à l'exécution de son plan de continuation en paiement, à titre provisionnel, d'une certaine somme correspondant à la première échéance du plan ; que la débitrice a opposé que ses cautions

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1992), rendu en matière

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 382 506 079 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL

952 470 [Adresse 3] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20130380 Représentant : Me Mathieu

, 148, 183, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le montant du cautionnement

; Attendu que la société ROCK-FOOD fait grief à l'arrêt de dire que le cautionnement qu'elle a donné à la banque est valable et de la condamner, en sa qualité de caution, à payer à la banque une certaine

SOMAFI LYON [Adresse 7] [Localité 6] défaillante non constituée Société BIOMERIEUX [Adresse 19] [Localité 12] représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de

au centre de rétention de : X se disant [G] [Z] né le 12 Juillet 1988 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 12 janvier 2026 à 09 h 55 par courriel, par Me Mathilde

DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Madame Mathilde

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 809 869 043 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Novembre 2015 - RG n° 2014F00113 APPELANT Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (95) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

Antoine Z...comme une attestation de Me François Mathieu F..., notaire à Ajaccio, - écarté des débats l'acte du 29 octobre 2013 présenté par les consorts X...et la SCI Casa Martino comme une attestation

doit être fixé à 150 000 euros ; "alors que le montant du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doit être fixé, notamment, en considération des

d'incident qui a été déclaré irrecevable par jugement dont ils ont interjeté appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière

[soit le défaut de capacité du débiteur principal connu de la caution].