Masselon, ès qualités, en leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 mai 2002), que la société de droit anglais Meech Static Eliminators limited (la société Meech) a mené

de Copenhague   : article 8 inapplicable ; irrecevable En fait – Le requérant, un ressortissant roumain, fut reconnu coupable d'avoir mendié dans une rue piétonne de Copenhague et d'avoir insulté

prêté ce jour-là sa voiture à Nadia A... et que son véhicule n'avait jamais été accidenté jusqu'à sa remise en vue de destruction pour cause de vétusté le 20 juin 1990; que le représentant du garage Mendes

ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1997), que la SARL Immobilière de transactions et d'investissements Sitinvest (la société), qui a acquis un terrain pour y mener

administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus ou procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives menées

enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport d'audit mené

s'être rendu aux deux dernières adresses connues auxquelles les destinataires avaient résidé, et n'avoir pu obtenir de renseignement suffisamment précis sur la nouvelle adresse des intéressés après avoir mené

psychiatre, le 17 juillet 2003, et de la lettre adressée le 3 février 2004 par le médecin du travail à l'employeur, lesquelles faisaient état de constatations précises sur l'entreprise de déstabilisation menée

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René-Claude Y... à une amende civile de 1 524 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que les investigations menées

conciliation alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de conciliation constitue un acte judiciaire constatant l'existence d'une transaction entre l'employeur et le salarié à la suite d'efforts menés

Altman "d'amnésique et de menteur", ainsi qu'il résultait du compte rendu de cet entretien, et alors, d'autre part, qu'il était constant que, le 6 mars 1986, en présence de deux membres du personnel, M

circonstance qu'une partie se contredirait au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; que l'action de Mme Z... contre la société ISM n'opposait pas les mêmes parties que celle menée

2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces qui sont soumises à leur appréciation ; qu'en jugeant qu'il résultait du procès-verbal de l'audition de Mme [O] réalisée lors des investigations menées

ayant conduit le médecin du travail à la déclarer inapte définitivement à tout poste de l'entreprise en un seul avis, pour danger immédiat » , cette dernière salariée ayant déclaré, lors de l'enquête menée

des faux, ni Jeanne A... ni Jacky Y... n'en auraient donné "l'instruction", sans rechercher, en toute hypothèse, si ces derniers pouvaient ignorer l'existence de ces faux au moment des négociations menées

était personnellement destiné, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 442-6 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent se faire juge de la politique commerciale menée

prétendument signés au nom de son établissement étaient tous faux sans fournir d'éléments permettant de rechercher la responsabilité du prévenu ; que ni les investigations des Douanes ni celles menées

le pourvoi de la partie civile seule, sur le fondement de l'article 575, 5 , du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a donné aucune précision sur les investigations menées