AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
678021519c3ba90f51dc2779
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/12259 N° Portalis 352J-W-B7F-CVF27 DEMANDERESSE S.A.S. 7ème RIVE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Stéphane MICHELI -
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comm
613722accd580146773ffef2
1 octobre 1996
1 octobre 1996
X... que le préjudice commercial que celui-ci aurait subi résulterait d'une perte d'exploitation du brevet due à l'interruption de la constitution de la société Micromix projetée entre les cocontractants
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