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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300089

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

leur demande, alors « que la clause pénale liant les parties stipulait qu' « au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01591

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il a formé une demande de mise en liberté enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 11 juillet 2023. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200023

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en demeure référencée MD 14010 n'est pas datée du 7 novembre 2017 mais du 14 novembre 2014, et la mise en demeure référencée MD 15003 n'est pas datée du 17 juillet 2015 mais du 24 juillet 2015 » et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200716

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation la mise en demeure qui lui est adressée à l'issue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100556

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les associations font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors : « 1°/ que n'étant pas subordonnée à la mise en cause des prestataires d'hébergement, la prescription par le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200986

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

civile aux articles 780 à 807 du même code, le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ; que l'article 789 6° du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard Z

613725afcd5801467741fc41

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c22

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

n'apportait pas la preuve que l'irrégularité invoquée de la mise en demeure lui aurait porté préjudice, de telle sorte que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 114 du nouveau Code de

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1e4

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge et d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 1995, alors

Source officielle
CC

civ2

6137267dcd58014677425f8e

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

d'appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que dans leur pourvoi immédiat, ils soutenaient que "se trouve toujours en discussion la mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00746

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [O] [Z] a été mise en examen des chefs rappelés ci-dessus et placée en détention provisoire le 24 octobre 2023. 3.

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civ1

613724b9cd58014677417d8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

serait confirmée ; qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que les recours en cause concernaient l'aménagement de la mise sous tutelle quant ces recours contestaient la mise sous tutelle elle-même

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200915

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

et de la débouter de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente à une somme de 2 900 000 euros, alors, selon le moyen, que les stipulations du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00469

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

l'arrêt attaqué (Metz, 17 mai 2018), invoquant des manquements de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque), qui lui avait consenti un prêt, à ses obligations de mise

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comm

é le 14 avril 2014c/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00377

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

en garde, doit être fixé, non au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, mais au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son

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cr

6137254acd5801467741c82d

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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soc

61372306cd580146774047d2

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

le 5 juin 1967 en qualité d'ouvrier-peintre a été élu en octobre 1991 au comité d'entreprise en qualité de délégué suppléant; que par lettre du 31 décembre 1991, la société Pare lui a notifié sa mise

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soc

6137229dcd580146773ff26e

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD, laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises

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CC

soc

61372296cd580146773fecfb

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises

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CC

soc

6137229ecd580146773ff33a

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises

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