X... a affecté en gage un contrat d'assurance-vie Prévi-retraite d'un montant de trois millions de francs, au profit de la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (la banque), jusqu'au remboursement

18 du 11 décembre 2019, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que le manquement reproché était caractérisé et prononcé, à l'encontre de la société Bloomberg, une sanction pécuniaire de cinq millions

en principal de 10 millions d'euros souscrit auprès de la Banque Populaire du Val de France.

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 juillet 1999 qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 2, 5 millions

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire d'Alain Y... avec fourniture d'un cautionnement de 7 millions

responsabilité, l'établissement bancaire qui accorde un prêt dont la charge dépasse les ressources normales de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, alors qu'il était soutenu que les mensualités du prêt, un million

compte clients chantiers non terminés" en contrepartie "d'une part des risques liés à l'achèvement des acomptes clients encaissés antérieurement à l'ouverture de la procédure pour un montant de 8,5 millions

attaqué a déclaré José-Luis X... coupable de l'infraction à l'article 464 du Code des douanes, le condamnant à une amende douanière de 50 000 euros et ordonnant la confiscation de la somme saisie de 22 millions

Par acte notarié du 11 juin 2009, les consorts G... ont vendu cette parcelle à la société Nova au prix convenu dans le compromis, payable, à concurrence de quarante millions de francs pacifique (40 000

l'expression « ignoble, abominable et lâche », en elle-même injurieuse, ne peut être réputée indivisible d'allégations prêtant au général P... d'avoir « assassiné des milliers d'innocents, jeté des millions

Andros, la cour d'appel a fixé le montant de ces sanctions ; Attendu que les sociétés Novandie et Andros font grief à l‘arrêt de leur infliger solidairement une sanction pécuniaire d'un montant de 35 millions

Jordanie, le 17 novembre 1994, complétée le 21 janvier 1995, la société Inter-Arab investment guarantee corporation (IAIGC) a été condamnée à payer à la société Bail recouvrement (BAII) plus de dix millions

"aux motifs que "les propos imputés à X..., à savoir : "ca s'est jamais vu dans les relations sociales que l'on puisse pour le franc symbolique acheter l'entreprise et que l'Etat apporte après 380 millions

cautionnement aux ressources véritables du mis en examen ; "aux motifs qu'eu égard au montant des préjudices du fait de la carambouille, le manque à gagner des fournisseurs s'élevant à près de 1 million

X... s'était engagé par le contrat du 20 mai 1985 à atteindre un chiffre d'affaires annuel de 200 millions de francs pacifiques et qu'il n'avait pas obtenu ces résultats en 1985, non plus qu'en 1986, ni

qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés Quinson et Grands Chais de France font grief à l'arrêt d'avoir fixé à un million

lien de causalité entre les erreurs reprochées à la société Fidex et la décision de retrait de la banque, la cour d'appel, en condamnant la société Fidex à garantir la caisse à concurrence de trois millions

était "redevable" ni qu'un tiers ou son épouse auraient pris une part personnelle au remboursement, la cour d'appel, qui refuse de considérer l'important passif grevant le capital du mari de plus de 2 millions