Celui-ci a dressé un procès-verbal de difficultés le 11 mars 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mmes G... et T...

La société ADF-TIB a assigné la société Dresser Rand en annulation du contrat de sous-traitance et des actes subséquents et en fixation du juste prix de ses prestations.

entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le commissaire-enquêteur donne son avis et dresse

avec la culpabilité de l'accusé sans mentionner que l'ordre en ait été donné par le président ; "alors que, d'autre part, selon l'article 333 du code de procédure pénale, le président peut faire dresser

légale ; "en ce que Y... a été condamné à quatre amendes de 1 000 francs chacune ; "aux motifs que "le 20 avril 1989, Mme X..., inspectrice du travail du département de la Seine-Saint-Denis, a dressé

a déclaré le prévenu coupable dînfraction à la réglementation relative à la destruction du gibier ou à son repeuplement ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu " il ressort du procès-verbal dressé

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission par l'acheteur algérien EMACOM, de faire dresser

de commande et de la facture proforma que le PC 1512 vendu "comportait" un disque dur, que tout au contraire sur la facture proforma la spécification de disque dur figure après la mention du PC et du drive

exception a été rejetée ; Attendu que les consorts Z... et les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice doit dresser

ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que commet une faute l'organisateur d'une manifestation qui, lors de la survenance d'un accident, s'abstient de faire dresser

exigible avec son actif disponible ; que le mandataire de justice, ayant reçu pour mission d'examiner la situation de la société, concluait expressément après avoir examiné les livres comptables dressés

la caractère d'un ouvrage public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790, alors, d'autre part, qu'il résultait du procès-verbal de constat dressé

août 1990 en tenait lieu, que les éléments corporels résultaient d'un tableau d'amortissement comptable qui tenait lieu d'état détaillé article par article, lequel, prévu à l'acte, n'avait pas été dressé

X... soutenait être régulièrement domicilié à Paris depuis 1988 et être employé depuis le 4 mai 1988 par le même employeur; que, pour déclarer que la signification par procès-verbal de recherches dressé

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 10 septembre 2001 pour avoir été formé hors délai, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice chargé de signifier un acte ne peut dresser

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le montant des douze annuités d'apurement de la créance doit être déterminé sur la base des seules créances en principal et intérêts visées dans le tableau dressé

son compte par la sous-traitante ; qu'en l'espèce, en condamnant la société au paiement de l'intégralité des cotisations et contributions sociales visées dans le procès-verbal de travail dissimulé dressé

[L], et à énoncer qu'il vaut jusqu'à inscription de faux, sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si dès lors que l'acte de partage dressé par le notaire ne faisait que constater une propriété

qu'ils auraient été consécutifs à une faute du mandataire, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si, ainsi que l'avait constaté le premier juge, le mandataire n'avait pas omis de dresser

Mignard Antoine & Fils de l'état de l'état des congés de 2017 à 2019 à M.