AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137214dcd580146773f2a8e
18 décembre 1990
18 décembre 1990
société anonyme, dont le siège social est ... (15ème) et les bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de radio Morvan
Source officiellePage 33 sur 2543
7ème Chambre
DTA_2215964_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
F D, représenté par Me Moreau Talbot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français
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