[N], [X] et [R] [U] (les bailleurs) sont propriétaires indivis de locaux commerciaux donnés en location, dont le droit au bail a été cédé, le 21 mars 2008, à la société civile immobilière La Jetée, aux

des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant par des motifs pertinents que la Cour adopte, la culpabilité des prévenus après avoir écarté diverses exceptions dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1999), que par un acte dont

actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Zwaar Transport Twente BV, dont le siège est [...], société de droit néerlandais, défendeurs à la cassation.

(la SCI) ; qu'avant l'audience éventuelle, celle-ci a déposé un dire, dont l'examen a été reporté à trois reprises, et dont elle a été déboutée par un jugement dont la SCI a relevé appel ; Sur le

[J] à un courriel reçu au début du mois d'août 2020 l'ayant conduit à communiquer ses données de sécurité personnalisées à un site internet, et lui en ont demandé le remboursement. 2.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont

pas donner une indication sur l'étendue des expositions subprime dont la banque considérait alors qu'elles n'étaient pas « à risque » ; plus particulièrement la formule « un portefeuille de CDO d'ABS

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont

Ils exposent que l'exécution de l'arrêt, qui est définitif, donne lieu à une divergence entre les parties sur le calcul des intérêts.

25 novembre 2016 a désormais acquis un caractère définitif ; que la chambre de l'instruction a déjà indiqué, dans son précédent arrêt du 17 mai 2017, que la décision de droit interne de condamnation dont

"Yves D... explique publiquement : «Pour avoir le Multiplex à Rodez, Christian X... a « donné » le terrain du Foirail à l'opérateur.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lacoste coupable de construction non conforme au permis de construire ; "alors, d'une part, que la SARL Distri 66, dont

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

pourvoi n° S 21-15.923 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] , dont

V..., propriétaire de parcelles de vigne, les a données à bail à la société civile agricole de Cazeneuve (la SCEA) et à son gérant, M. F.... 2. Par déclaration du 27 mars 2017, M.

garantis par un nantissement, pour lui permettre d'acquérir un fonds de commerce ; que le 30 juillet 1984, ce fonds de commerce a été revendu à la société Capucines pour un prix de 6 000 000 francs dont

Il estime que Me [S] a donc saisi le bâtonnier hors délai puisqu'il n'avait que jusqu'au 18 mai 2018 pour agir.

violences ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours pour le premier et sur une personne vulnérable en raison de son état physique pour le second, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement dont

dans lesquels la SARL PM'Dis a des participations ; or, la responsabilité pénale de la publicité mensongère incombe aux dirigeants de la personne morale concepteur de la campagne ; elle leur incombe donc