Olivier N..., demeurant 24, résidence Jean-Vart, entrée V, Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 4°/ M. Jackie Y..., demeurant ... Mardyck (Nord), 5°/ M. Jean-Luc Q..., demeurant ... (Nord), 6°/ M.

Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Meyer X..., 2 ) Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble 25, place de France à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, enregistré le 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Nicolas X...

et moyens antérieurs des parties, a : -déclaré Mme Nicole Y... recevable en son action en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur ; -dit que la maladie professionnelle dont Mme Nicole Y

Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur les appels formés par la société International sporting yachting club de la mer

Le moyen tiré du défaut de consultation du ministre de l'intérieur et des outre-mer doit par suite être écarté. 8.

INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) 46 rue Saint-Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Me MARTIN, substituant Me Charles NICOLAS (avocat au barreau de la GUADELOUPE

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Arcos ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la collectivité d'outre mer de Saint-Martin et à la SCP Baraduc, Duhamel

D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M.

laquelle le conseil municipal de la commune d'Enval (Puy-de-Dôme) a approuvé l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section ZB n° 349 sur le territoire de la commune et autorisé le maire à mener

. ; Mme Nicole H, demeurant ... ; Mme Marie-Noëlle BE, demeurant ... ; M. Youri CY, demeurant ... ; Mme Bénédicte F, demeurant ... ; Mme Marie-Claire B, demeurant ... ; M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des communes de Fraisnes-en-Saintois, Haraucourt, Ville-en-Vermois, de Saint-Nicolas-de-Port

société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, représentée par Me Hellot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum la société Marc Nicolas