(ROSE), VEUVE Y... ; 2° LA SOCIETE D'EDITIONS PAUL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MARS 1965 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS L'ADMINISTRATION DE LA POLICE, A CONDAMNE LA

WANGARE NJUGUNA against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 4 May 2010 as a Chamber composed of:   Giovanni Bonello, President,   Nicolas Bratza

U COTTONE Grosse délivrée le : à : Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA Me Angeline TOMASI, avocat au barreau de BASTIA Copie certifiée

Nicolas X..., demeurant ... à l'Eau, 3 / M. Jacques Y..., demeurant ... à Pitre, 4 / M. Firmin B..., demeurant ..., 5 / M. Joseph A..., demeurant ..., 6 / M.

Almont, 15 / de Mme Marie-Claire J..., demeurant à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., 16 / de Mlle Nicole J..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), 8, place Saint-Just, 17 / de M.

Italy 11/11/2021 Giuseppe Nicola CALICCHIO 1985 Sassuolo Italian Carlo GAMBA Rome Reggio Emilia District Court, R.G. 5602/2020 17/12/2020 17/02/2021 11. 57916/21 Sanguinetti v.

Saint-Bonnet-le-Château (Loire), 27°/ Madame Jeanne YN..., demeurant rue du Lavoir à Usson-en-Forez (Loire), 28°/ Madame Maria Assunta BJ..., demeurant Les Cumines, L'Etrat (Loire), 29°/ Madame Rosalie

Henri X..., 2°/ de Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble 18/20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Rosa

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Rosa

Sainte Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du comité d'établissement

Italian Yuri Massimo PUCE 1977 Rome Italian Alberto REBONATO 1978 Perugia Italian Silvia REMEDIANI 1970 Macerata Italian Katia RIPAMONTI 1972 Rome Italian Antonella ROSELLI 1977 Rome Italian Stefano ROSI

né le 22 Octobre 1962 à LYON (69006) ... 69400 VILLEFRANCE SUR SAONE représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de la SCP CEVAER - DESILETS ROBBE, avocats au barreau de LYON

student in the alleged Roma-only class).

/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : SA ADOMA représentée par ses dirigeants légaux 42 rue Cambronne 75740 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Nathalie ROSE

née le 14 Décembre 1943 à ... ... 20600 FURIANI ayant pour avocat la SCP SCP TEISSONIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, et Me Sylvie TOPALOFF, avocat au barreau de PARIS Madame Nicole

:294.18pt; display:inline-block } .sF2D8F73C { width:10.09pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45887/99 présentée par Guido Roma

Jungwiert,   Sir   Nicolas Bratza   K. Traja, juges , et de   M me   S.

Verini contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 29   février   2000 en une chambre composée de       Sir   Nicolas